D demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 janvier 2020 portant nomination, titularisation et affectation (enseignement supérieur) en tant qu'il nomme M.

degrés détenant la certification Français langue seconde pour la rentrée 2017.

521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 juin 2015 par laquelle la commission d'appel a rejeté leur recours tendant à l'inscription de leur fille Céline en classe de seconde

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens

du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement

Considérant, d'une part, que la première phrase de l'article D. 322-15 du code du sport, selon laquelle " La possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est exigée pour enseigner

Article 3 : Le pourvoi incident du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est rejeté.

Il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé, par le seul moyen qu'il invoque, à demander l'annulation du jugement attaqué.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

-C.F.D.T. et autres demandent l'annulation du décret du 6 août 1985 en tant qu'il détermine les corps de titularisation des agents vacataires et des monitrices de l'enseignement ménager agricole ; En ce

l'association nationale des formateurs de moniteurs en éducation routière et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement

X les émoluments afférents à quatorze heures et demie d'enseignement musical dispensées entre le 30 septembre et le 8 octobre 2003, de lui délivrer le bulletin de paie correspondant et une attestation

soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables ; qu'en se référant notamment, en premier lieu, aux densités commerciales en grandes et moyennes

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.

algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent sur présentation, soit d'une attestation

degré de la spécialité "accueil" et du second degré de la spécialité "encadrement - gestion", par les mêmes moyens que ceux de la requête n° 172689 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84

jours ; que, toutefois, un tel délai minimum n'est pas requis par l'article 6 du même règlement intérieur, lorsqu'une nouvelle convocation est faite à la suite du constat de l'absence de quorum ; que le moyen

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2023 du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

des notes obtenues à l'issue de la première et de la seconde correction, il ressort des pièces du dossier que cette irrégularité est sans incidence sur le résultat de l'examen, dès lors que les seconds