X..., salarié expatrié, ne pouvait, de ce fait, être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale ; qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise qui employait M.

de Caen de condamner la commune de Cormelles-le-Royal (Calvados) à leur verser une somme de 330 000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores résultant de l'utilisation de la salle

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUCH ET DU GERS EN GASCOGNE, - les conclusions de M.

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

d'Etat d'apprécier la légalité des décrets n° 585 du 6 juillet 1984, n° 735 du 18 juillet 1985 et n° 596 du 14 mars 1986 relatifs au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariés

pouvoir de l'arrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire de la "déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. (...) " ; qu'en

ANONYME COMPAGNIE MALOUINE DE PECHE DITE COMAPECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 17 janvier 1991 par lequel le ministre délégué à la mer a attribué pour l'année

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A, - les conclusions de M.

2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de la société tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil

CFDT DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DE L'ETAT DE BASSE-NORMANDIE, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat

Vier, Barthélémy, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M. Y....

: La SA Casino Guichard-Perrachon a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SNCF Réseau. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne l'injonction d'installer des moustiquaires dans les salles d'enseignement, à laquelle l'administration n'a pas procédé à ce jour, le ministre de la justice fait valoir que les salles

Philippe X... a demandé que soient déduites de ses revenus imposables, au titre des années 1979 et 1980, deux sommes s'élevant à 50 000 F chacune, inscrites au cours desdites années au crédit du compte

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société britannique Bupa Insurance Limited a absorbé, au cours de l'année 2009 avec prise d'effet au 1er janvier 2009, la société de droit

et préjudicie financièrement aux exploitants des discothèques et établissements de nuit dont la survie et la pérennité sont directement menacées, aux bailleurs, à l'ensemble des prestataires, aux salariés

Nicholas" une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2°) remette à la charge