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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504460.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444986.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341070
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 752 6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752 1, la commission départementale d'aménagement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038742979
4 juin 2019
4 juin 2019
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437950.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624200
27 mai 1987
27 mai 1987
179 du même code, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu "tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévu à l'article 170.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467290.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Groupe Orange la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Aux termes de l'article R. 510-1 du même code, qui précise les conditions d'application de l'article L. 510-1 : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448760.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Il résulte de ces dispositions que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant celles du code électoral, à l'exception de son article 6, ne sont pas applicables aux opérations électorales en
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006682
4 juin 2020
4 juin 2020
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406455
25 février 2008
25 février 2008
à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante en la présente instance verse les sommes réclamées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629437
17 février 1992
17 février 1992
Vu la requête et les mémoires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1985, présentés pour M. Bachir X..., demeurant ... à La Courneuve (93120) ; M.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620907
8 juin 1983
8 juin 1983
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LE CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258830
21 octobre 2019
21 octobre 2019
G... et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258831
21 octobre 2019
21 octobre 2019
FINAMUR, Foncière GDP et Le soleil du Roucas blanc, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 419696, par un pourvoi sommaire, un mémoire
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500512.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708488
12 décembre 1986
12 décembre 1986
1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000027437294
22 mai 2013
22 mai 2013
L. 236-11 du même code alors applicable : " Les dispositions des articles L. 436-1, (...) sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037034089
7 juin 2018
7 juin 2018
B...A...; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 37 sur 249