A ; que, toutefois, compte tenu de l'écart de voix entre les deux candidats au second tour, cet affichage irrégulier ne peut être regardé comme ayant altéré les résultats du scrutin ; Considérant qu'il

En deuxième lieu, si, ainsi que le rappellent les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations du public avec l'administration, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter

Il a jugé qu'en instituant au sein du fonds d'aide exceptionnelle deux enveloppes distinctes pour les collectivités de métropole et d'outre-mer, le législateur avait tenu compte de leurs situations et

décision l'empêche d'exercer une activité médicale et le prive de tout revenu ; - la décision est insuffisamment motivée en ce que la formation restreinte du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est bornée

ministères afin qu'ils se prononcent sur les conséquences de la fusion des académies de Caen et de Rouen sur les conditions de travail des personnels des deux académies.

d'Etat d'annuler le jugement du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'interieur lui retirant deux

leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux

Jean et Jacques X... deux permis de construire chacun une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant, situé sur le territoire de ladite commune ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés

permis de construire pour le même projet puis, à la suite de la suspension de l'exécution de ce deuxième permis, en a délivré un troisième le 20 octobre 2003, ces décisions qui n'ont en rien modifié l'état

A les fiches de compte rendu de contrôle, le tableau de bord d'avancement de la mission et le rapport relatif aux enseignements à tirer de la mission d'audit, jusqu'à la date de cette exécution.

à constater la fin de la période de détachement de deux ans de M.

X... dirigées contre les deux délibérations des 19 septembre et 26 octobre 1990, le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de ce qu'une commission technique

En deuxième lieu, il résulte de ses termes mêmes que la circulaire contestée n'a pas pour objet d'autoriser ou d'organiser la participation des collectivités territoriales à l'installation d'un abattoir

ont conduit le législateur à créer une obligation d'identification des animaux carnivores domestiques, aux prérogatives de puissance publique conférées par les dispositions de l'arrêté litigieux aux deux

de l'Etat au titre des préjudices causés par les décisions du préfet de la Mayenne refusant l'autorisation d'exploiter ses terres aux candidats à l'achat de son exploitation agricole, qui avaient par deux

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 5214-2 du code général des collectivités territoriales, qui codifie des dispositions issues de la loi

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de la COMMUNE DE LONGJUMEAU (Essonne), enregistrées sous les n°s 172 957 et 172 648, sont dirigées contre le même jugement, du

B demandent l'annulation du décret du 25 février 2005 fixant la limite transversale de la mer sur la rivière de Crac'h (Morbihan) aux deux digues des moulins de Becquerel et de Kergoc'h ; Sans qu'il soit

XX... s'est borné à relever que 62 procurations avaient été établies entre les deux tours de scrutin, qu'il n'avait pas eu l'occasion de les vérifier et qu'il avait seulement pu consulter le registre d'émargement

charge la somme de 4 343,56 euros correspondant aux indemnités de fonction qu'elle avait perçues en tant que conseillère municipale au cours de la période du 7 juillet 2020 au 27 avril 2021, a produit deux