Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. () ".

Par un courrier en date du 14 décembre 2015, M. A a demandé à l'administration le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.

mentionne les "structures gonflables" utilisées pour couvrir pendant une partie de l'année des tennis déjà réalisés ; que la "structure gonflable" en matière plastique destinée à couvrir trois des dix huit courts

François X..., courtier d'assurances, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement n° 17328, en date du 21 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

, remplacé par un autre auxiliaire de justice désigné dans les conditions prévues à l'article 84, le délai de recours contentieux qui, dans le cas mentionné au d) de l'article 38, aurait commencé à courir

. ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA02972-11PA02973 du 6 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur les recours du ministre

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Annecy, représentée par son maire en exercice ; la ville d'Annecy demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 28 avril 1988, par lequel la Cour

28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; Vu le règlement °n 1408/71 du Conseil des ministres des communautés européennes du 14 juin 1981 ; Vu la décision °n 67/79 du 28 février 1980 de la Cour

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PROCEDE A LA RADIATION DES REGISTRES DU GREFFE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL AVAIT ETE SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL PAR ARRET DE LA COUR

D'URBANISME DIRECTEUR ET DE DETAIL DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS AVANT LE 1ER JANVIER 1975" ; QU'EN VERTU DES MEMES DISPOSITIONS, LES PLANS D'URBANISME EN COURS

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-809 du 6 août 1963 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts français ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions de l'arrêt du 20 novembre 1997 par lequel la Cour

d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'OLIVET, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OLIVET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2003 en tant que par cet arrêt la cour

Par un arrêt n° 13PA02011 du 1er juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel formé par le CRAC et l'association " Droits des animaux " contre ce jugement

B...contre la décision précitée du 2 avril 2008 du directeur général de l'OFPRA, et a, d'autre part, renvoyé l'affaire à cette cour ; que M.

laquelle le président de la 10ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.

notifiée le 12 juillet 2017, suivant mention figurant sur l'accusé de réception du courrier de notification, soit plus de deux mois auparavant. 2.

TAFANI ayant été enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 23 juin 1997, soit dans le délai du recours contentieux, était recevable ; que M.

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours