AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029691343
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater que l'édification d'une clôture sur les rives de l'Erdre au lieu-dit Le Meslier
Source officiellePage 37 sur 94
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458579.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
soumis aux juges du fond que la société Bricolage Investissement France, qui est entièrement détenue par la société anonyme groupe Adeo, a perçu en 2012 des dividendes de la filiale polonaise Leroy Merlin
Source officielle