Z... , DEMEURANT A SAINT-AUBIN-SOUS-AUBENAS ARDECHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE

TESTA, demeurant à Cagnano (Haute-Corse) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur la protestation de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 92-6319 du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre

Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Contrôle du juge de cassation - Motivation insuffisante du juge du fond.

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 7 juillet 1971, 76306, publié au recueil Lebon

CETAT54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Expiration du délai d'appel.

médicale et l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation de règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement 2081/92 du conseil du 14 juillet 1992 modifié ; Vu la directive n° 92/46 CEE du 16 juin 1992 ; Vu le règlement n° 1241/2002 CEE de la commission du

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal

Par jugement n° 1501175 du 28 février 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois ; 2°) la confirmation de la sanction prononcée par le conseil régional de Lorraine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Mohamed X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande présentée contre l'arrêté du recteur de l'Académie

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du 26 avril 2000 du tribunal administratif

CETAT54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation pour vice de procédure par le Conseil d'Etat de la mesure mettant fin aux fonctions

54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963 - Moyen sérieux.