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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471074.20230601
1 juin 2023
IARD a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement, ou à défaut, subsidiairement, la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495101.20241206
6 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : () 3° Les lais et relais de la mer : / a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631525
15 janvier 1992
X..., liquidateur de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LACS SAINT-JAMES", demeurant 66, avenue des champs-Elysées ; M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812996
28 novembre 2014
A l'issue des opérations électorales en vue de l'élection d'un conseiller consulaire qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la circonscription de Vientiane au Laos, l'ambassadeur de France au Laos
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464277.20230206
6 février 2023
Vu la procédure suivante : La société MAAF Assurances a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Parentis-en-Born (Landes) et la communauté de communes des Grands Lacs à lui
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234563
9 février 2005
Victor B en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Savines-le-Lac ; 2°) de la proclamer élue en lieu et place de M
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007660848
2 mai 1980
PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE "ELECTRICITE DE FRANCE" SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON MARI LE 17 JUIN 1973 DANS LE LAC
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927180
18 mai 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Pharma Lab ; Considérant ce qui suit : 1.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007773939
22 février 1991
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION
CETAT:CETATEXT000007679392
14 janvier 1981
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET N° 66-619 DU 10 AOUT 1966 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 MAI 1969 QUE, POUR OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR LE CHANGEMENT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007835493
26 mai 1993
CETAT:CETATEXT000007807487
1 mars 1993
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007812307
8 mars 1993
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS
CETAT:CETATEXT000007834153
10 février 1993
CETAT:CETATEXT000007834446
CETAT:CETATEXT000007827153
28 avril 1993
CETAT:CETATEXT000007612326
4 juin 1975
. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE -Déficit non reportable - Changement dans l'identité de l'entreprise.
CETAT:CETATEXT000007837931
23 juin 1993
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839075
30 mars 1994
AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -Déclaration de travaux ayant pour objet de régulariser un changement
CETAT:CETATEXT000007639419
28 juin 1967
CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Administrateurs
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