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67 856 résultats pour « Lefrais-Renard-Dardy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007818839

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT | 36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673950

Admin. suprême

14 novembre 1979

14 novembre 1979

POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA VALEUR FORFAITAIRE D'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES "EST, LE CAS ECHEANT, REPARTIE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958647

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

l'Etat de déterminer, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du même code, les conditions de la liquidation du syndicat mixte, notamment les modalités de répartition

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973866

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

des oeuvres universitaires et scolaires est chargé : / 1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ; / 2° D'assurer la répartition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639998

Admin. suprême

18 juin 1969

18 juin 1969

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* DOMMAGE ACCESSOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613198

Admin. suprême

24 octobre 1969

24 octobre 1969

. - Répartition des frais d'expertise [art. 1956-2 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638660

Admin. suprême

12 janvier 1968

12 janvier 1968

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE..* REGLEMENT D 'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET ARRETE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642192

Admin. suprême

20 janvier 1971

20 janvier 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE..* RESPONSABILITE A RAISON DES AGISSEMENTS DES SERVICES PENITENTIAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630305

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

travaux publics sont imposées au lieu de chaque chantier en raison des salaires versés au personnel qui y travaille et de la valeur locative des immobilisations qui y sont affectées ; cette dernière est répartie

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007751656

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

X... à des fins de régularisation d'une construction déjà édifiée, cette circonstance ne saurait, à elle seule, le faire regarder comme entaché d'un détournement de pouvoir ; Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753470

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la responsabilité de l'ANIFOM soit retenue du fait du retard

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007976102

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -Marchés et contrats - Clause de limitation de la responsabilité du cocontractant - Légalité au regard

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008022046

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

54-07-06,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Qualification d'actes, par le juge disciplinaire, au regard de la nomenclature générale des actes professionnels -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007885039

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Annulation de la mesure de licenciement - (1) Effets - Obligation de réintégrer l'intéressé sur un emploi équivalent - Emploi ne pouvant être regardé

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417953

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Il donne son avis sur les demandes examinées par la commission au regard des auditions effectuées ".

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746849

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Règles

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748484

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007734140

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Distance

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007734688

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

mois, puis pour une deuxième période de 18 mois pour une maladie non imputable au service constitue un élément d'appréciation de sa capacité d'exercer les fonctions de commandant et était de nature à retarder

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007736205

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Conditions de desserte

Résumé IA — à vérifier

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