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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007818839
16 octobre 1992
29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT | 36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007673950
14 novembre 1979
POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA VALEUR FORFAITAIRE D'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES "EST, LE CAS ECHEANT, REPARTIE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958647
4 mai 2011
l'Etat de déterminer, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du même code, les conditions de la liquidation du syndicat mixte, notamment les modalités de répartition
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973866
27 janvier 2016
des oeuvres universitaires et scolaires est chargé : / 1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ; / 2° D'assurer la répartition
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639998
18 juin 1969
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* DOMMAGE ACCESSOIRE
CETAT:CETATEXT000007613198
24 octobre 1969
. - Répartition des frais d'expertise [art. 1956-2 du C.G.I.].
CETAT:CETATEXT000007638660
12 janvier 1968
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE..* REGLEMENT D 'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET ARRETE.
CETAT:CETATEXT000007642192
20 janvier 1971
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE..* RESPONSABILITE A RAISON DES AGISSEMENTS DES SERVICES PENITENTIAIRES
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630305
4 février 1991
travaux publics sont imposées au lieu de chaque chantier en raison des salaires versés au personnel qui y travaille et de la valeur locative des immobilisations qui y sont affectées ; cette dernière est répartie
CETAT:CETATEXT000007751656
2 décembre 1988
X... à des fins de régularisation d'une construction déjà édifiée, cette circonstance ne saurait, à elle seule, le faire regarder comme entaché d'un détournement de pouvoir ; Considérant qu'aux termes
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007753470
2 juin 1989
Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la responsabilité de l'ANIFOM soit retenue du fait du retard
SECTION
CETAT:CETATEXT000007976102
28 janvier 1998
01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -Marchés et contrats - Clause de limitation de la responsabilité du cocontractant - Légalité au regard
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008022046
15 novembre 2000
54-07-06,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Qualification d'actes, par le juge disciplinaire, au regard de la nomenclature générale des actes professionnels -
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007885039
31 mai 1995
FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Annulation de la mesure de licenciement - (1) Effets - Obligation de réintégrer l'intéressé sur un emploi équivalent - Emploi ne pouvant être regardé
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417953
9 octobre 2020
Il donne son avis sur les demandes examinées par la commission au regard des auditions effectuées ".
CETAT:CETATEXT000007746849
31 janvier 1990
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Règles
CETAT:CETATEXT000007748484
24 janvier 1990
68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007734140
27 janvier 1989
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Distance
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007734688
26 avril 1989
mois, puis pour une deuxième période de 18 mois pour une maladie non imputable au service constitue un élément d'appréciation de sa capacité d'exercer les fonctions de commandant et était de nature à retarder
1 SS
CETAT:CETATEXT000007736205
3 avril 1987
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Conditions de desserte
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