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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054021892

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

. - POLICE DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE TRANSPORT DE FONDS – AUTORISATION DE PORT D’ARME – REFUS FONDÉ SUR DES COMPORTEMENTS OU DES AGISSEMENTS CONTRAIRES AUX EXIGENCES DE L’ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053425905

Admin. suprême

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L. 251-2 DU CSI) – PORTÉE – AUTORISATION DE TRAITEMENTS ALGORITHMIQUES PERMETTANT UNE ANALYSE SYSTÉMATIQUE ET AUTOMATISÉE DES IMAGES COLLECTÉES AU MOYEN DE CES SYSTÈMES – ABSENCE [RJ1].<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

subvention ayant pour objet de compenser le coût de la construction imposée par les pouvoirs publics à raison d'externalités positives que l'exploitant ne pourra valoriser, la première des conditions posées

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052836

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733200

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007651526

Admin. suprême

24 janvier 1975

24 janvier 1975

DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires - Conditions d'accès à la fonction publique - Candidats atteints d'hémophilie - Conditions posées

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219194

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

B ne pouvait ignorer la portée des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il a méconnues, il est constant que cette méconnaissance ne traduit aucune volonté de fraude de sa part et que

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709615

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

communautaires. | 15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Portée d'une directive à l'égard d'une décision non réglementaire - Moyen

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007784402

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

été utilisés avant la division, cette disposition, dont le seul objet est de limiter les possibilités de construction d'une parcelle issue de la division d'un terrain, ne saurait avoir pour effet de porter

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654860

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

PAR UNE DECISION NOTIFIEE LE 19 DECEMBRE 1964 AU SIEUR Y..., DE LA DEMANDE D'ADHESION PERSONNELLE PRESENTEE PAR CELUI-CI A LA CONVENTION TYPE ANNEXEE AU DECRET N. 60-451 DU 12 MAI 1960, L'INTERESSE A PORTE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643882

Admin. suprême

19 décembre 1973

19 décembre 1973

RECRUTE PAR CONTRAT PAR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET NOMME, EN DERNIER LIEU, PAR DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE CE TERRITOIRE, CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU PORT

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396567

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

Les recours contre les décisions prises par l'administration sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216316

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

X demande au Conseil d'Etat l'annulation partielle porte organisation de ce scrutin ; qu'il est au nombre des actes pour lesquels l'existence, devant le Conseil constitutionnel, d'une voie de recours

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225403

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

R. 721-2 DU CJA) - CONDITIONS D'OPPOSABILITÉ - COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT PORTÉE À LA CONNAISSANCE DU REQUÉRANT. | 54-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195921

Admin. suprême

14 juin 2004

14 juin 2004

01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PORTÉE NORMATIVE DE LA JURISPRUDENCE - REVIREMENT - APPLICATION AUX LITIGES PENDANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007740357

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 134 281 F en réparation du préjudice résultant pour elle du blocage du port

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007741106

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé par décision expresse du 6 mars 1984 l'autorisation de licencier ces trois salariés ; que la décision ainsi prise expressément a eu pour portée

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745118

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Application de conventions bilatérales - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Certificat de résidence - Conditions posées

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007745725

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 23 du code de

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763127

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE -Bulletins ne devant comporter d'autre nom propre que celui du candidat (Article R.111 du code électoral) - Portée

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Journal officiel
Créations

Poree, Lynn

SIREN 109076869Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

08/09/2026

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Immatriculations

Porée, Victor, John

SIREN 849431176Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

08/09/2026

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Dépôts des comptes

POREE JIMMY

SIREN 935346585Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

03/09/2026

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Créations

PORÉE, Joseph, Marcel, Georges

SIREN 108918012Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

03/09/2026

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Créations

POREE, Christian

SIREN 107918872Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

18/08/2026

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