l'inventaire alors effectué, la possibilité de couper 13 000 m3 de chêne et 929 m3 de pin ; qu'entre le 24 novembre 1972 et le 11 juin 1974 les 2 associés ont chacun prélevé de cette forêt 5 050 m3 de bois facturés

X... a procédé à de nombreuses transactions sans factures ; qu'il omettait systématiquement de comptabiliser une partie de ses recettes et des achats et qu'il tenait de façon très incomplète le registre

résidait habituellement en France depuis juin 1992, il n'en apporte aucune preuve pour les années 1995 et 1996 et ne produit au soutien de ses affirmations pour les années 1994, 1997 et 1998 que quelques factures

relever les prix des articles offerts à la vente et la nature des marchandises composant le stock "hommes", à se faire communiquer par Mme X... les références de certains articles figurant sur les factures

requérante entend apporter cette preuve en se prévalant de ses écritures comptables, il résulte de l'instruction que ces écritures, qui ne comportaient ni journal général, ni grand livre, ni bilans, ni factures

à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; tous équipements et accessoires livrés avec ces véhicules même contre paiement d'un supplément de prix facturé

l'inventaire alors effectué, la possibilité de couper 13 000 m3 de chêne et 929 m3 de pin ; qu'entre le 24 novembre 1972 et le 11 juin 1974 les 2 associés ont chacun prélevé de cette forêt 5 050 m3 de bois facturés

les règles de dévolution de la charge de la preuve et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en refusant d'admettre la déductibilité de son résultat de frais de publicité facturés

d'insuffisance de motivation en ce qu'il s'abstient d'indiquer les raisons pour lesquelles il ne tient pas compte du résultat du test qu'il a effectué à titre privé dans les jours suivant le contrôle, ni des factures

véhicules sont importés en France sans banquette arrière, ils disposent néanmoins de trous de fixation permettant l'installation de celle-ci ; que si la Société française et américaine d'automobiles qui achète

DE 1970 A 1973, EN SA QUALITE DE GERANT, PAR LE GROUPEMENT D'ACHAT DIT "ASSOCIATION DES MAREYEURS ET IMPORTATEURS DE CRUSTACES" . AMIC A TITRE DE FRAIS DE GESTION ; QUE M. C...

et l'entretien de la moto-pompe et par le remboursement de l'emprunt, porté les taux pour 1992 de la taxe d'arrosage de 380 F à 1 100 F à l'hectare et de la taxe fixe de 20 F à 100 F ; que, par des factures

B... a bénéficié d'une subvention de 15 285,60 euros pour l'achat d'un tracteur d'un prix hors taxes de 50 952 euros, au titre de l'aide à la modernisation-mécanisation en zone de montagne prévue par le

A et Mme A, étaient chargées d'établir les factures de vente de ces métaux à la société Artois métaux afin que le produit de ces ventes n'apparaisse pas dans la comptabilité de la société C A Services.

être rattachée à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement de la prestation ; que si, en principe, les opérations de courtage sont achevées à la date de l'accord conclu entre le vendeur et l'acheteur

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'énergie : " Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur

Elle a par ailleurs considéré que la redevance de licence facturée par la société ST Dupont à la société ST Dupont Marketing caractérisait également un tel transfert de bénéfices.

leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures

SOUS LA DEPENDANCE OU QUI POSSEDENT LE CONTROLE D'ENTREPRISES SITUEES HORS DE FRANCE, LES BENEFICES INDIRECTEMENT TRANSFERES A CES DERNIERES, SOIT PAR LA VOIE DE MAJORATION OU DE DIMINUTION DES PRIX D'ACHAT

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déducion est selon les cas : - Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers étaient