VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST A ...

à la société Solotrat.

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment réintégré dans les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2006 le montant de deux provisions pour risque d'un montant total de 121 682

activités et qu'il résultait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la caisse d'épargne du 21 décembre 2000 que l'abandon de créance était consenti afin de permettre à la société

DONT L'OBJET EST LA PUBLICATION DE REVUES TECHNIQUES, A DEDUIT DU MONTANT DES BENEFICES QU'ELLE A DECLARES EN VUE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR CHACUN DES EXERCICES SOCIAUX CORRESPONDANT

que celle-ci détenait dans le capital de trois sociétés d'exploitation en A... ; que les actions de ces sociétés étrangères qui figuraient au bilan de la société cédante pour leur valeur nominale de 100

EST PROVISOIREMENT LIQUIDE, AU MOMENT DE LA CESSION, SUR UNE BASE EGALE A .. DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE OU DE LA FRACTION D'IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR ----- D'ACHEVEMENT.

des suppléments d'impôts sur les sociétés et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000 et 2001, en droits et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier

, sur les exercices clos le 31 décembre des années 1993, 1994 et 1995 ; que lors de ce contrôle, l'administration fiscale a également examiné la situation fiscale de la société au regard de la taxe professionnelle

de la société Novatome et représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social, Tour Fiat, Cédex 16 à Paris la Défense (92084) ; la société Framatome demande

provisoire ; / 5. la démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; / 6. la radiation de l'établissement de crédit (...) de la

les 2 juillet et 19 septembre 1997 et le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE QUERCY-ROUERGUE dont le siège social

Vu la procédure suivante : La société LG Services a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

les 30 septembre des années 1990, 1991 et 1992, à la suite de laquelle l'administration fiscale lui a notifié plusieurs redressements en matière d'impôt sur les sociétés, procédant notamment de la remise

aux excédents afférentes à des contrats d'assurance groupe commercialisés par la société.

A ; qu'elle a également relevé que, pour démontrer que ces dépenses avaient une contrepartie dépourvue d'intérêt pour cette société, l'administration a fait valoir que le cabinet secondaire n'a eu aucune

Vu la procédure suivante : La SA Finvestcorp a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

X..., dans les diverses fonctions qu'il avait exercées en Haute-Volta de 1982 à 1992, en tant qu'administrateur provisoire ou syndic liquidateur de sociétés, n'avait pas assumé des fonctions représentatives

Vu la requête sommaire et les observations enregistrés les 25 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LAURENT BOUILLET ENTREPRISE

d'une fraction, regardée par l'administration comme excessive et constitutive d'une libéralité consentie en dehors du cadre d'une gestion commerciale normale, du prix auquel cette société a, le 15 décembre