Par un arrêt n° 22BX01075 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de M. B contre ce jugement.

par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, selon le cas, rejeté ou déclaré

(XIème) ; 2°) de déclarer nuls et en tout cas inopposables à la Société française de rénovation foncière les jugements du tribunal administratif de Paris des 17 février et 5 mai 1982 ; 3°) de déclarer

déclaration de créance avec plusieurs autres documents, la mention de ce délai était très difficilement accessible en première lecture en l'absence de tout renvoi dans le corps du courrier principal ;

Il s'ensuit que l'ordonnance du 1er juin 2021 doit être déclarée non avenue et il y a lieu, en conséquence, de statuer à nouveau sur le pourvoi enregistré sous le n° 451475.

. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension du décret du 23 février 2017 par lequel le Président de la République l'a nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel

Par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement. 4.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes du 25 janvier 2010 qui a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 5 juin 2007 par lequel

Par un arrêt n° 22PA02059 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

°) annule le jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 1989 par lequel le préfet du Var a déclaré

le jugement du 28 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur un recours en appréciation de légalité en exécution d'un arrêt du 24 avril 2008 de la cour d'appel

COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL et la COMPAGNIE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

incident de la communauté urbaine de Bordeaux enregistré le 10 juillet 1991, après l'expiration du délai d'appel, est irrecevable par voie de conséquence de l'irrecevabilité des conclusions de la requête

irrecevable ; que ce jugement doit ainsi être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de M.

d'appel est de deux mois.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a déclaré irrecevables

sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant

Par un arrêt n° 22DA01151 du 14 mars 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel de Mme H contre ce jugement, prononcé la décharge partielle des impositions et pénalités contestées à raison

avenue Edison à Paris (75013) ; l'association GROUPE INFORMATION ASILES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré

de ces impositions et pénalités ; que, par un arrêt du 24 juin 2009, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête d'appel dirigées contre