en date du 14 septembre 1988 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant que, par ce jugement, le tribunal a, d'une part, annulé sa décision implicite rejetant la demande de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21 février 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a refusé de lui accorder une réduction

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, l'appel formé par M.

X... a été condamné, par arrêt du tribunal correctionnel de Paris du 12 décembre 1989, pour trafic de stupéfiants, association en vue du trafic de stupéfiants et infraction à la législation douanière ;

Par une décision du 31 juillet 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 12BX03080 du 15 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement, puis fixé, pour le calcul des amortissements pratiqués par la société Domaines Reybier au

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les moyens soulevés par M.

du 17 février 1997, la 11ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Créteil a prononcé à l'encontre de M.

A... relève appel de l'ordonnance du 3 juillet 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

présentés pour la société Immotn, anciennement dénommée Techniques Nouvelles ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°08DA01123 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel

Par un jugement n° 1402798/7-3 du 26 mars 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA02104 du 14 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 17LY00653 du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SAS ACILAM contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21PA01725 du 7 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Jet Foncière contre ce jugement.

REQUETE DE LA COMMUNE DE GOUAUX HAUTES-PYRENEES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN CONDAMNANT L'ENTREPRENEUR SIEUR A..., A EFFECTUER TOUS

LONCHAMPT demande que le juge d'appel : 1°) annule le jugement en date du 25 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône

Il appartient au juge des référés saisi en appel de porter son appréciation sur ce point au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge de première instance

DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P.

demeurant au lieu-dit "La Richardière" à La Chapelle-Bouexic (35330), agissant en tant qu'associés du GAEC du Pladoroux ; M. et Mme Y... et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée