Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans la rédaction que lui a donnée la loi organique

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42 de la loi du 30 septembre 1986 et des stipulations de l'article 4-3-1 de la convention du 19 novembre 2004, de respecter l'article 15 de la loi et les articles 2-3-1 et 2-3-3 de la convention ; que

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fondamentales ; 3.

domicilié en cette qualité audit siège, 2°) le SYNDICAT DES MARINS-PECHEURS DU HAVRE, dont le siège est ... au Havre (76600), représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 3°

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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 21 mai 1990 ainsi que son article 5 en tant qu'il énonce que l'Etat versera à Mme de Z... la somme de 1 500 F au titre

Alain J..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 30 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la décision du conseil supérieur de l'audio-visuel

) de mettre à la charge de la société Cyno Garde le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le numéro 350792, le pourvoi, enregistré

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société JB3C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du décret qu'elles attaquent en tant qu'il introduit dans le code de la propriété intellectuelle le IV de l'article R. 331-65 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du décret du 10

F...: 3.

; Vu la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989, modifiée par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

La première catégorie d'étudiants est définie par les articles 3 à 6 de cet arrêté.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 113-1 du même code : " l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ".