ARTICLE 2 - LADITE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 JUILLET 1969.

décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

111 du code général des impôts applicable en l'espèce : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... c.

Article 3 : Le syndicat CGT du centre hospitalier de Châteauroux versera au centre hospitalier de Châteauroux une somme de 4 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'une part, que lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour

et L. 1123-14 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article 8 de la présente loi " ; que le b du 9° du I de son article 1er dispose que les dispositions du a du même 9°, qui prévoient que le promoteur

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 125-A du code général des impôts : "I.

Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " () La formation restreinte () rend une décision motivée ".

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative

code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 de la ministre

Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations

X... d'un risque d'inconstitutionnalité de la loi de l'Etat de Pennsylvanie du 27 janvier 1998, satisfait aux exigences de motivation prévues à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation

1er de la loi du 4 mars 2002, codifiées ensuite à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, serait en tout état de cause sans incidence sur la question de la prescription, elle a

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du

Aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

B demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.