Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à défaut

X une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Article 2 : La demande présentée par l'association "Les Olives Village" devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

L'article R. 151-28 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, prévoit que les destinations prévues à l'article R. 151-27 comprennent vingt sous-destinations qu'il fixe.

1 à 4 de la loi susvisée du 2 février 1968 codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

29 du code général des impôts et des règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée telles qu'elles sont définies notamment aux articles 260 et 283 du même code, être retenus taxe sur la

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de faire application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral.

bénéficier de l'exonération instituée par l'article 151 septies du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans la limite de la cassation prononcée. 10.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180

, dans sa rédaction issue de l'avenant du 9 juin 1969, notamment son article 9 § 4 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-11 et L. 232-12 ; Vu le code général des impôts ; Vu les dispositions

L. 151-23 du code de l'urbanisme et a rejeté le surplus de leurs conclusions.

Aux termes de l'article 150 VC du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150

Aux termes de l'article 150 VC du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150

que le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévue à l'article 83-3° du code général des impôts et de l'abattement de 20 % prévu à l'article 158-5 a) dudit code est réservé

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 1516 du code général des

X... ; que, dans cette mesure, les conclusions du requérant sont devenues sans objet ; Sur les droits en principal : Considérant qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts, dans sa rédaction