L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

sur la demande qu'elle lui avait adressée le 30 janvier 1995 et tendant à ce que soit pris le décret d'application de l'article 6 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; Vu le code de justice administrative ;

2 et 3 du décret n° 2016 215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les

le code de commerce ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer au conseil

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150

Vu 1° , sous le numéro 81 131, la requête enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société T.V.6, société anonyme dont le siège social est ... à Paris

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

150 ter du code général des impôts : "1.

européenne de Lille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 40 du code general des impots, dans sa redaction applicable pour les annees

D'ADDUCTION D'EAU DU GOELO soit d'une part, reconnu responsable des dommages causés le 18 mai 1975 à l'exploitation piscicole de la SODAB et, d'autre part condamne à payer à cette dernière la somme de 1

droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le directeur départemental du Var lui a refusé une autorisation de travail ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux