168 DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES, DE 40 423 F POUR L'ANNEE 1966, DE 26 382 F POUR 1967, DE 36 284 F POUR 1968, DE 44 999 F POUR 1969 ET DE 53 428 F POUR 1970, APRES REINTEGRATION DE L'ABATTEMENT DE

A était associé et directeur commercial, l'administration a estimé que des sommes figurant dans la comptabilité de la société sur les comptes n° 421 J. Amieva - Rémunérations dues et n° 425 J.

R. 421-19 du code de l'urbanisme. 3.

A LA DEMANDE D'AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 74...

des travaux publics du 6 février 1961 par lequel est déclarée d'utilité publique la déviation ci-dessus ; - l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 6 juin 1961 par lequel les parcelles C 427

Article 2 : L'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 10 novembre 1977 modifiant l'affectation de M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté (...) les listes des espèces d'animaux classés nuisibles. / (...)

, alors même qu'elle est surplombée par une ligne électrique à haute tension et qu'elle ne comporte qu'un nombre limité de pins, constitue un bois, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code

Tout autre matériaux d'étanchéïté équivalente et de solidité suffisante pourra être éventuellement admis" ; Considérant qu'il résulte de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme que les travaux réalisés

A..., celui-ci ne relevait plus, au titre de ce mandat, de la protection exceptionnelle instituée par l'article L. 425-1 du code du travail alors en vigueur ; qu'en statuant ainsi, la cour, dont l'arrêt

En vertu de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque

L'article R. 424-15-1 du code de l'environnement, créé par le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement

VAHINA, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-1 du code

A...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de six mois et rendu exécutoire, sur le fondement de l'article L. 4234-6 du même code, la partie assortie du sursis de la sanction

L. 421-2 et de l'article R. 421-36 6°) du code de l'urbanisme alors applicables ; que ce refus a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 juin 2005 qui a fait l'objet

Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 " ; qu'en application des articles R. 422-1 et suivants du même

A devant le juge des référés, que les travaux de reconstruction d'une partie de la façade ouest de la villa, qui ne relèvent pas de la procédure de la déclaration de travaux régie par l'article L. 422

ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. " Aux termes de l'article L. 424-

Sur le respect des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : 4.