Article 3 : Les conclusions mentionnées à l'article précédent sont rejetées.

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité

; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en application

A, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

L. 621-12 du code monétaire et financier, dans sa version applicable : Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le président du tribunal de grande instance dans le

1er du décret attaqué, devenus les alinéas 1 et 4 de l'article R. 166-1 du code de la sécurité sociale, sont entachés d'illégalité ; En ce qui concerne l'article 5 du décret attaqué : Considérant qu'aux

A n'a pas récusé celui-ci sur le fondement de l'article L. 622-5 du code monétaire et financier ; que dès lors rien ne s'opposait à ce qu'il siégeât ; que s'il a initialement communiqué à M.

) ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 621-9 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : Le rapport est notifié, en copie, aux parties intéressées.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée dela SOCIETE D'EQUIPEMENT DU POITOU est rejeté.

L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et de la société Traditab.

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 622-17 du code de commerce : " Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas

5 du décret du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique, a refusé de les restituer à M.

à l'article 1er.

Considérant qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans les conditions

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 modifié par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu le code de justice

-2 du présent code, du cinquième alinéa de l'article L. 621-31 ou du deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision,

du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, notamment son article 17-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

articles 34, 72 et 72-2 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 de ce code : Les dépenses électorales des candidats auxquelles l'article L. 52