de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions relatives à l'année 1980 et, d'autre part, à demander la décharge de la totalité des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre

années 1973 et 1975, et d'autre part, à l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1974 ; 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces

; Article 1er : Les arrêts n°s 89-1684 et 89-1685 de la cour administrative d'appel de Paris en date du 27 décembre 1990 sont annulés.

de ces articles avaient fait l'objet de règlements effectifs de la part de la société Gapon et que pour le solde la société Delior détenait une créance sur la société Gapon ; que si le requérant soutient

en réparation des conséquences du refus d'octroi du concours de la force publique et d'autre part, une provision de 974 004 euros.

AVAIT EFFECTIVEMENT DECLARE, EN TANT QUE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AFFERENTS A L'ANNEE 1969, UNE SOMME DE 179.722 F COMPRENANT, D'UNE PART SA PART DE BENEFICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Par sa décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, le Conseil constitutionnel a relevé que la mesure d'assignation à résidence prévue par l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, d'une part

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif

, 4 villa Guibert, représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 16 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

Considérant que l'exécution de l'arrêté du préfet de police mettant fin à l'assignation à résidence de M.

- le refus d'enregistrement de sa demande d'asile par le préfet de Seine-et-Marne porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et au droit d'asile dès lors, d'une part

L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE... " ; CONSIDERANT, D'UNE PART

à la taxe professionnelle", et si le tarif des patentes, repris à l'annexe I bis du code général des impôts, prévoyait, en ce qui concerne les entreprises de transports maritimes, tableau C, 3ème partie

à ces sociétés étrangères, quand bien même ces modalités pouvaient avoir pour effet de faire échapper dans certains cas la société patentable au paiement de toute contribution ; Considérant, d'autre part

Eglantine et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13BX01199 du 17 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux relatif aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été assignés

A PARIS 2EME ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS

présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 septembre 1985 par laquelle

X... à 19 000 F pour l'année 1967 et à 19 300 F pour l'année 1968 ; que, compte tenu de ces valeurs locatives, les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques assignées à M.

, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et, d'autre part, M.