des circonscriptions administratives du territoire de Wallis et Futuna, des décisions constatant la nomination ou la cessation de fonctions d'autorités coutumières, ainsi que des décisions portant attribution

de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 juin 1999 annulant sa décision de refus d'attribution à Mme X, aide-soignante à l'Assistance Publique-Hôpitaux

juin 2007 par laquelle le président du conseil régional a rejeté l'offre des sociétés Bagelec et autres, ainsi que la décision attribuant le marché à son concurrent et la décision de la commission d'appel

Par un arrêt n° 12VE00680 du 28 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

décidé, compte tenu de la rareté alors constatée des fréquences disponibles dans la bande de fréquences 3,4-3,6 Ghz, de soumettre la délivrance des autorisations d'utilisation de ces fréquences à des appels

l'ordonnance du 30 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 10BX02961 du 12 juin 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. Dreyfuss contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19NT04305 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21BX03399 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme D A contre ce jugement.

. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté

, dans les mêmes conditions, la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret. / La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur

BOULOGNE-SUR-MER (Pas-de-Calais), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel

ETABLISSEMENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution

la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu la procédure suivante : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Prades-d'Aubrac (Aveyron) a rejeté leur demande d'attribution

Par un arrêt n° 16BX01601 du 22 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel que MM. Alazard ont formé contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20MA00742 du 1er février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20MA00742 du 1er février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19NC02326 du 31 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

X... au regard des conditions d'attribution du titre de déporté politique, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'en estimant qu'aucun changement dans les circonstances