CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 366 résultats pour « cause valable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842876

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a décidé qu'en cas d'exécution forcée il serait renvoyé dans le pays dont il a la nationalité ; que cet arrêté, en tant qu'il prescrivait

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842877

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a décidé qu'en cas d'exécution forcée il serait renvoyé dans le pays dont il a la nationalité ; que cet arrêté, en tant qu'il prescrivait

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842878

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a décidé qu'en cas d'exécution forcée il serait renvoyé dans le pays dont il a la nationalité ; que cet arrêté, en tant qu'il prescrivait

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893491

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Considérant qu'en estimant que les pièces du dossier soumis aux juges du fond et les déclarations faites par la requérante devant la cour "ne permettaient pas d'exclure qu'il existait des raisons valables

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199006

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

mai suivant ; que, par décision du 20 octobre 2009, le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté son recours administratif préalable contre cette notation ; qu'elle se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473457.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:497870.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256130

Admin. suprême

6 octobre 2006

6 octobre 2006

la santé publique précise que la notion de spécialité essentiellement similaire s'entend de la même composition qualitative et quantitative en principe actif, de la même forme pharmaceutique, et, le cas

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461284.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

C des revenus distribués en cause.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744085

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Jean-Louis X... une somme de 50 000 F en réparation du préjudice causé par la tardiveté de sa réintégration dans son poste au bureau des douanes d'Ambes (Gironde) en exécution du jugement du 3 mai 1984

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007735455

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Y..., de nationalité tunisienne, est entré en France en septembre 1984 sans détenir de visa valable pour un séjour de plus de 90 jours et s'est vu refuser une première fois la délivrance d'un titre de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007716386

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

Ces personnes siègent valablement dans les sections, sous-sections, groupes de sections, intersections et groupes interdisciplinaires constituant ce conseil supérieur des universités pendant le délai nécessaire

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007714665

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

Ces personnes siègent valablement dans les sections, sous-sections, groupes de sections, intersections et groupes interdisciplinaires constituant ce conseil supérieur des universités pendant le délai nécessaire

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007787999

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

X..., entré clandestinement en France au mois d'août 1988, a reçu une autorisation provisoire de séjour valable du 30 janvier au ler mars 1989 destinée à lui permettre de présenter une demande d'admission

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627648

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

quatre candidats avaient été surchargés au stylo d'une étoile à huit branches, laquelle constituait un signe de reconnaissance entraînant la nullité dudit bulletin ; qu'en revanche, l'autre lettre en cause

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008085595

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

X..., ressortissant marocain, a quitté volontairement le territoire français le 11 novembre 1983 ; qu'il a, à cette date, remis aux autorités de police la carte de résident privilégié valable jusqu'au

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007845612

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

Patrice Y... était propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ; qu'il a pu ainsi valablement être désigné par la chambre d'agriculture départementale de la Haute-Vienne ; que,

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007888812

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990, serait illégal en ce qu'il aurait pour effet de remettre en cause

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775510

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y... devant le tribunal administratif de Dijon ; Considérant que le recours en cassation formé devant le Conseil d'Etat par M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035455358

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle

Page 37 sur 169

← PrécédentSuivant →