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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842876
11 avril 2014
B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a décidé qu'en cas d'exécution forcée il serait renvoyé dans le pays dont il a la nationalité ; que cet arrêté, en tant qu'il prescrivait
CETAT:CETATEXT000028842877
A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a décidé qu'en cas d'exécution forcée il serait renvoyé dans le pays dont il a la nationalité ; que cet arrêté, en tant qu'il prescrivait
CETAT:CETATEXT000028842878
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893491
16 mai 2012
Considérant qu'en estimant que les pièces du dossier soumis aux juges du fond et les déclarations faites par la requérante devant la cour "ne permettaient pas d'exclure qu'il existait des raisons valables
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199006
13 juillet 2012
mai suivant ; que, par décision du 20 octobre 2009, le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté son recours administratif préalable contre cette notation ; qu'elle se pourvoit en cassation
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473457.20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497870.20241227
27 décembre 2024
Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256130
6 octobre 2006
la santé publique précise que la notion de spécialité essentiellement similaire s'entend de la même composition qualitative et quantitative en principe actif, de la même forme pharmaceutique, et, le cas
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461284.20230220
20 février 2023
C des revenus distribués en cause.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007744085
10 mai 1989
Jean-Louis X... une somme de 50 000 F en réparation du préjudice causé par la tardiveté de sa réintégration dans son poste au bureau des douanes d'Ambes (Gironde) en exécution du jugement du 3 mai 1984
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007735455
13 février 1987
Y..., de nationalité tunisienne, est entré en France en septembre 1984 sans détenir de visa valable pour un séjour de plus de 90 jours et s'est vu refuser une première fois la délivrance d'un titre de
4 SS
CETAT:CETATEXT000007716386
17 juin 1987
Ces personnes siègent valablement dans les sections, sous-sections, groupes de sections, intersections et groupes interdisciplinaires constituant ce conseil supérieur des universités pendant le délai nécessaire
CETAT:CETATEXT000007714665
30 juin 1986
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007787999
6 juillet 1990
X..., entré clandestinement en France au mois d'août 1988, a reçu une autorisation provisoire de séjour valable du 30 janvier au ler mars 1989 destinée à lui permettre de présenter une demande d'admission
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627648
7 février 1990
quatre candidats avaient été surchargés au stylo d'une étoile à huit branches, laquelle constituait un signe de reconnaissance entraînant la nullité dudit bulletin ; qu'en revanche, l'autre lettre en cause
2 SS
CETAT:CETATEXT000008085595
17 décembre 1999
X..., ressortissant marocain, a quitté volontairement le territoire français le 11 novembre 1983 ; qu'il a, à cette date, remis aux autorités de police la carte de résident privilégié valable jusqu'au
1 SS
CETAT:CETATEXT000007845612
14 septembre 1994
Patrice Y... était propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ; qu'il a pu ainsi valablement être désigné par la chambre d'agriculture départementale de la Haute-Vienne ; que,
3 SS
CETAT:CETATEXT000007888812
17 janvier 1996
pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990, serait illégal en ce qu'il aurait pour effet de remettre en cause
CETAT:CETATEXT000007775510
7 novembre 1990
Y... devant le tribunal administratif de Dijon ; Considérant que le recours en cassation formé devant le Conseil d'Etat par M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035455358
12 juillet 2017
Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
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