Charles X..., actionnaire de la société requérante, est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

référés du tribunal administratif de Marseille, saisi par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, a ordonné le 1er juillet l'expulsion sous astreinte de la société "PROVINCIA" ; Sur la régularité

, en tenant compte notamment de la multiplicité des contestations auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.

5 février 1999 du tribunal administratif de Grenoble et à la condamnation de la commune d'Annecy à leur verser la somme de 159 156,77 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat

DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

39-08-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Régularité interne - Dénaturation des clauses du contrat - Existence. | 54-08

Charles X..., actionnaire de la société requérante, est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur le bien fondé des impositions : En ce

toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée

X..., le contrôle douanier opéré en 1974, et qui a abouti à une transaction, sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'établissement des impositions contestées ; Sur le bien-fondé des impositions

Y... avait soulevée pour contester les impositions mises à la charge de la S.N.E.E.M. et de la S.E.E.M. ; que le Conseil d'Etat est compétent, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du rapprochement des pièces du dossier de première instance et des termes du jugement

X... ne peut être réputé s'être désisté de sa requête ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne sauraient être accueillies ; Sur la régularité du jugement : Considérant que si M.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année 1976 : Considérant, que à la date à laquelle Mme X... a contesté l'imposition mise à sa charge au titre de l'année 1976, la commission

René X... contestant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; 3°) très subsidiairement

à la date de la décision attaquée, dispose que : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité

modéré de la communauté urbaine de Bordeaux dans le quartier Génicart III de la zone à urbaniser en priorité de Lormont ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité