Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

par elles et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas

et des outre-mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A C, d'autre part

A...et, d'autre part, de l'objet statutaire et de l'action de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante et des questions d'ordre général soulevées par ce même litige, la cour a donné

En premier lieu, aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / (...) b) Les dépenses de personnel afférentes

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement

3°) de mettre à la charge de Mlle A, de l'Etat et de la mutuelle générale de l'éducation nationale la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

au nom de la commune de Sète ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sète la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ce décret. 3.

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1307794 du 2 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la société Valobat déclare se désister purement et simplement de son action.

X..., la ville de Paris a implicitement refusé d'exercer l'action en cause ; Considérant que M.

Jean Z..., demeurant ..., au Plessis-Trévise (94420), l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT P.

Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans sa version applicable : " Lorsqu'une action en justice

L. 774-2 du code de justice administrative n'a pas rendu la procédure irrégulière dès lors que M.

Article 3 : L'EARL Les Saules versera une somme de 750 euros à FRANCEAGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.