de prescription prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales faute de notification d'actes de poursuite au liquidateur, la cour a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que les actes de

qui ne peut être inférieur au délai de trente jours prévu à l'article L. 11 du même livre ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'elle prétend, Mme X... n'a

par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder dans un délai de deux mois à la revalorisation de

d'appel, dans sa rédaction alors applicable : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen

de trente jours prévu par ce texte, l'administration était en droit de l'assujettir à l'impôt sur le revenu, comme il est dit à l'article 117 qui était mentionné dans la notification de redressements

14 modifié de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : "Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 15, un établissement ou un service ouvert sans autorisation

Ces droits sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles ci-après. " Aux termes de l'article L. 218-81 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 15

) ; qu'aux termes de l'article R*. 57-1 du même livre : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

par le III de l'article L. 145-7 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 111-1-1 ; / b) Compromettent gravement

27 du décret du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 " l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 " et relative à l'implantation des grandes surfaces

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

sur la liste d'émargement " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 64 du même code : " Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa

le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues

179 du code général des impôts et du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, pour n'avoir présenté sa déclaration de revenu global de ladite année, après mise en demeure, que le 8

par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de modifier dans le délai de deux mois

de quatre ans prévu par les dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1972 ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui

Article 2 : Il est enjoint au maire de Dieppe de procéder à la réintégration visée à l'article 1er dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente décision.

fondement du II de cet article, au terme d'un silence de deux mois gardé par le maire de la commune de Montreuil sur sa demande, soit le 10 juillet 2021, et non au terme d'un délai d'un mois, ainsi que

Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante" ; qu'enfin aux termes de l'article 321 E de l'annexe