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Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon,

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

Pochard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

DE L'AIN ; Considérant qu'il suit de là que le DEPARTEMENT DE L'AIN n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 3 de l'arrêté contesté ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT

29 mars 2012, enregistrée le 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT

PAYSANNE ainsi qu'à la CONFEDERATION PAYSANNE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X a régularisé le défaut de signature de sa requête introductive d'instance ; qu'il suit de là que sa demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier était recevable ; Sur la légalité

Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 pourront augmenter les superficies minimales ainsi définies.

Les candidats individuels devront obligatoirement posséder .... une antenne locale située dans le département des Vosges, dotée du téléphone et comportant un chef de chantier et 10 personnes au minimum

Alain D demeurant..., qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que sa domiciliation dans le département de Seine-Saint-Denis, zone hautement concernée par les événements actuels, lui confère

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat du DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE, - les conclusions de M.

voie ferrée du domaine public d'un département au domaine public d'une commune par la voie d'une simple cession consentie par le conseil général de ce département ; qu'ainsi la délibération, en date du

X... la prise en charge par l'Etat des frais de transports personnels pour son épouse exposés à l'occasion d'un congé bonifié pour se rendre dans le département de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces

n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs, en tant qu'il n'a pas prévu que les élections aient lieu, dans les départements

de l'Allier et Paray-le-Monial, dans le département de la Saône-et-Loire ; 2°) de prononcer le sursis à exécution du décret attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation et

Il peut être créé un comité technique commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs"

mairie de Montesquieu-Avantès (09200) ; l'association ADEMA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juin 2013 classant parmi les monuments naturels et les sites du département

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990, du

été intercepté alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate ; que le 25 juillet 2016, le préfet de la Loire a pris