ETAIT RECEVABLE A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SA DEMANDE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

contestée a également pour effet de le séparer de sa famille qui réside en France ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; que cette décision implicite de rejet se trouve

que la décision implicite refusant de lui accorder la remise gracieuse de cette dette et, à titre subsidiaire, de lui accorder la décharge des sommes dues ; 2°) sous le n° 2013035, d'annuler les décisions

B A a demandé au tribunal administratif de Pau : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté sa demande d'explications et de correction d'une

d'année 2019, d'un montant de 335,39 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre à la restitution des sommes récupérées à ce titre ; - sous le n° 2106253, d'annuler la décision

implicite, née du silence gardé par le préfet du Rhône sur le recours gracieux, notifié à l'administration le 29 septembre 2004, présenté par Mme A à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa

André A et Mme Bernadette A, épouse D, a annulé sa décision implicite rejetant la demande des requérants tendant à obtenir la communication de la liste des comptes bancaires répertoriés au nom de Mlle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence

Vu les procédures suivantes : Mme B F a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande

, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; que la décision par laquelle le juge des référés a suspendu la décision implicite de rejet opposée par le ministre à la demande du groupe

du tribunal administratif de Poitiers le 26 novembre 1981, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision

REGIONALE D'AIDE AUX VICTIMES DE LA DELINQUANCE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR TANT DE LA DELIBERATION DU JURY QUE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE SUR SON RECOURS HIERARCHIQUE, ENREGISTRE AU

A, élisant domicile chez Maître Goldnadel, 33, rue Daru, à Paris (75008), demande au juge administratif : 1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'annulation des articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre