A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2024 par laquelle

UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LA DEMANDE DE M.

X... le droit de chasse sur les parcelles de terrain de son domaine privé situées à Arraye-et-Han ; 2° rejette la demande présentée par l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han devant

CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A REJETE SA DEMANDE, LE MINISTRE OPPOSE A LA REQUERANTE QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE PRECEDEE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

Mme X..., demeurant ... à Bry-sur-Marne 94360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES

. ; l'ASSOCIATION RADIO-RIVAGE demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) la décision du 18 septembre 1989 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rejetant sa demande tendant à ce que le Conseil supérieur

enregistré le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par une ordonnance n° 1913763 du 30 décembre 2019, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

A au titre des heures de travail additionnel de jour, de nuit, de week-ends et de jours fériés et rejeté le surplus des conclusions des parties.

après avoir constaté un non-lieu à statuer, annulé cet arrêt qui avait rejeté leur requête qui tendait à l'annulation du jugement du 28 mai 2001 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande

requête et le mémoire enregistrés les 7 septembre et 26 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, par lesquels la COMMUNE DE VILLEPINTE, agissant par son maire en exercice, demande

Enfin, aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. (..

Sur les conclusions du pourvoi de la société SDPS dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers

DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1979 ET LE 21 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE

Y... étant expiré, il y a lieu de statuer immédiatement sur ladite protestation ; Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales du 12 mars 1989, M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M.