Vu la procédure suivante : L'association " Fédération pour l'environnement en Mayenne " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel la préfète de la Mayenne

demande de communication de lettres d'intervention qui lui ont été adressées à propos d'un dossier de demande d'autorisation au titre des installations classées ; 2°) annule cette décision de refus ;

Vu la procédure suivante : M. C...

Vu la procédure suivante : M.

droit à sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à

Vu la procédure suivante : La société BTH Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mai et le 6 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande

Vu la procédure suivante : La société Rational Services Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 1 230 353 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité inter-mouvements auprès des

Vu la procédure suivante : M.

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Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

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Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 24 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... H..., M.

présentés pour la SOCIETE CARRIERE ET MATERIAUX, dont le siège est Sardy-les-Epiry à Corbigny (58800), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CARRIERE ET MATERIAUX demande

l'une ou l'autre des solutions proposées par les deux sociétés titulaires des marchés de définition ; que par une ordonnance du 17 juin 2003, le juge des référés précontractuels, prenant acte de la signature