X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur la demande qu'il lui a adressée le 14 mars 2002 et tendant au versement, d'une

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de droit d'accès,

Leclerc d'une surface de vente de 2 500 m² à Violaines (Pas-de-Calais), a rejeté ce recours et a accordé l'autorisation sollicitée, ainsi que la décision implicite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

salariés (CNAMTS) a refusé d'abroger les dispositions du point 2 de la " lettre-réseau " n° LR-DRP-13/2014 du 10 juin 2014 ; 2°) d'enjoindre à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

Ces dispositions n'imposent pas que toute opération de restructuration fasse l'objet d'un arrêté ministériel ouvrant droit à la prime de restructuration de service. 3.

par Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

TESTA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LA RECLAMATION EN DATE DU 17

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le proviseur

B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur sa demande. 3.

DAME DE TOUTES X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

NOTRE-DAME DE LOURDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

rejeté sa demande de validation des services d'agent non titulaire accomplis pendant le cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (E.N.A.) et de la décision implicite

rejetée le 24 novembre 1999 du fait du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commune sur sa demande ; Considérant que si le requérant entend se prévaloir des dispositions de l'article 1er du

-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant ses demandes tendant à

le jugement du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Nantes de la question de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

Labbé, Delaporte , avocat de la SOCIETE SURBECO, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il

. ; l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE (UCANSS) demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du consul général de France à Yaoundé rejetant sa demande de regroupement familial et de visa d'entrée et de long séjour au bénéfice de