Le ministre fait à cet égard valoir que le port de ces vêtements s'accompagne en général, notamment au cours du dialogue engagé, en application des dispositions législatives précitées, avec les élèves

scolarité et les modalités de contrôle des connaissances dans les instituts régionaux d'administration : "(...) le jury (...) fait comparaître devant lui chacun des élèves pour une conversation d'une

POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE CETTE DEMANDE A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REFUS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL LE 28 JUIN 1979 ; CONSIDERANT QUE SI LE LABORATOIRE GENTILHOMME A RENOUVELE SA DEMANDE LE 12

FINANCES, CHARGE DU BUDGET, N'EST PAS RECEVABLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE VICE QUI ENTACHERAIT LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT NE PEUT FAIRE

MAIS, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE

GRATUITEMENT A LA VILLE DE METZ, EN FIN DE CONCESSION, L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE CETTE DERNIERE, "EN ETAT NORMAL DE SERVICE COMPTE TENU DE LA VETUSTE", ET DOIT, EN VUE DE FAIRE

DROITS DE LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LA SOCIETE REQUERANTE, A, ANTERIEUREMENT A 1959, OBTENU L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE PLUS-VALUE DE 708.369,58 FRANCS PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS

MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "TOUTE PERSONNE QUI COMMET PAR IMPRUDENCE OU INVOLONTAIREMENT UN FAIT

FAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 286-3O DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE "LES OPERATIONS AU COMPTANT POUR DES VALEURS INFERIEURES A 50 F PEUVENT ETRE INSCRITES GLOBALEMENT A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE" ,

L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; SUR LES APPELS DES SIEURS X...

ETRE ADMISE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET DE PRECISER LE MONTANT DES DROITS EN LITIGE ET DE LUI FOURNIR TOUS ELEMENTS

D'AVANCEMENT, NI LES MOTIFS RETENUS PAR LA COMMISSION POUR CHOISIR LES FONCTIONNAIRES DONT ELLE PROPOSE L'INSCRIPTION AU TABLEAU ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ELUE

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES, BATIS OU NON BATIS..., QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR

QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975, DONT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT, COMME IL L'A FAIT, EVALUER L'INDEMNITE ALLOUEE A L'OFFICE PUBLIC D'APRES LES FRAIS DE REMISE EN ETAT QUI, SELON LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT QU'IL AVAIT DESIGNE, LUI

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que ces actes seraient entachés d'illégalité faute d'avoir fait l'objet d'une signature ne peut qu'être écarté. Sur la légalité interne des actes attaqués : 6.

ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER L'OPPORTUNITE D'UNE EXPERTISE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DONNE SUITE A SA DEMANDE