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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008016343
27 juillet 2001
alléguée des règles de quorum fixées par les statuts du syndicat lors de cette assemblée manque également en fait ; que l'INAO a procédé à l'instruction de la demande en sollicitant l'avis de tous les
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CETAT:CETATEXT000007660928
7 juillet 1978
PRECEDENTS, LA VILLE SERA EXEMPTE DE TOUTES DETTES, OBLIGATIONS ET CHARGES PROVENANT DU FAIT DU DIRECTEUR.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495668.20250716
16 juillet 2025
Il en résulte que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257300
12 mai 2006
qualifié ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 : Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281271
5 octobre 2015
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028938368
15 mai 2014
satisfaisants à l'issue de cet examen. (...)
5 SS
CETAT:CETATEXT000008036670
14 mars 2001
du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas
CETAT:CETATEXT000008036678
CETAT:CETATEXT000008034591
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496530.20241212
12 décembre 2024
Par une ordonnance du 16 juillet 2024, contre laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire se pourvoit en cassation, le juge des référés a fait droit à ces demandes. 3.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435087
17 mai 2013
euros par jour de retard, de déclarer nul et non avenu l'avis de la commission administrative paritaire, de convoquer une nouvelle réunion de celle-ci, d'élaborer un nouveau tableau d'avancement et, le cas
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258728
11 janvier 2006
./ Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi ( ) ; que l'article L
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163036
28 septembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau du conseil supérieur du notariat ou à tout autre organisme professionnel des renseignements sur les activités antérieures
4 SS
CETAT:CETATEXT000007845358
10 juin 1994
comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'une épreuve orale du baccalauréat, de la note attribuée et à ce que le Conseil d'Etat propose une réorganisation ponctuelle du baccalauréat et de tous
ECLI:FR:CECHS:2024:490295.20240605
5 juin 2024
travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 171 822 euros et 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084391
6 novembre 2006
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, qui exploitait un restaurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), a fait
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CETAT:CETATEXT000007751271
21 juillet 1989
"dans tous les cas, l'administration peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé en vue d'établir si l'état de santé de l'intéressé est bien compatible avec l'exercice des fonctions qu'il
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625821
24 février 1988
société requérante, contient, dans ses visas, l'analyse des mémoires des parties ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de viser et d'analyser les conclusions et moyens manque en fait
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115583
3 juillet 2020
Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu'une partie se borne à produire des observations sur des moyens relevés d'office, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237433
12 octobre 2016
juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; que saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant
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