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6 276 résultats pour « examen de tous les faits de la cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008016343

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

alléguée des règles de quorum fixées par les statuts du syndicat lors de cette assemblée manque également en fait ; que l'INAO a procédé à l'instruction de la demande en sollicitant l'avis de tous les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660928

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

PRECEDENTS, LA VILLE SERA EXEMPTE DE TOUTES DETTES, OBLIGATIONS ET CHARGES PROVENANT DU FAIT DU DIRECTEUR.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495668.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il en résulte que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257300

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

qualifié ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 : Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281271

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028938368

Admin. suprême

15 mai 2014

15 mai 2014

satisfaisants à l'issue de cet examen. (...)

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008036670

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008036678

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008034591

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496530.20241212

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par une ordonnance du 16 juillet 2024, contre laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire se pourvoit en cassation, le juge des référés a fait droit à ces demandes. 3.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435087

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

euros par jour de retard, de déclarer nul et non avenu l'avis de la commission administrative paritaire, de convoquer une nouvelle réunion de celle-ci, d'élaborer un nouveau tableau d'avancement et, le cas

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258728

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

./ Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi (…) ; que l'article L

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163036

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau du conseil supérieur du notariat ou à tout autre organisme professionnel des renseignements sur les activités antérieures

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007845358

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'une épreuve orale du baccalauréat, de la note attribuée et à ce que le Conseil d'Etat propose une réorganisation ponctuelle du baccalauréat et de tous

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490295.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 171 822 euros et 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084391

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, qui exploitait un restaurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), a fait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007751271

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

"dans tous les cas, l'administration peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé en vue d'établir si l'état de santé de l'intéressé est bien compatible avec l'exercice des fonctions qu'il

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625821

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

société requérante, contient, dans ses visas, l'analyse des mémoires des parties ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de viser et d'analyser les conclusions et moyens manque en fait

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115583

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu'une partie se borne à produire des observations sur des moyens relevés d'office, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237433

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; que saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant

Source officielle

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