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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007868837
16 décembre 1994
soumis à l'obligation de transmission - Conditions d'octroi du sursis - Préjudice difficilement réparable - Condition non nécessaire (1). | 54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734568
6 décembre 2012
Goudard, membre du conseil régional de l'ordre, à l'origine de la procédure disciplinaire engagée contre la société ATGT, que c'est en sa qualité de chargé du respect de la déontologie et non pas à titre
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006369
31 mai 2007
personne morale dotée de statuts mais tendent seulement à permettre à l'autorité administrative - qui aura, notamment, à prendre les mesures prévues aux articles 12 à 18 du même décret - de connaître le nom
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007746466
12 mai 1989
39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES -Travaux non prévus au contrat - Modifications
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405818
2 février 2007
NON-LIEU. EXISTENCE.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007711169
25 février 1985
X... qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté d'expulsion en date du 29 août 1983 présente un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ; Cons. que l'un au moins des
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604350
26 janvier 2011
porte sur une information relative à l'environnement qui contient des données relatives aux intérêts protégés en application du II et qu'il est possible de retirer ces données, la partie de l'information non
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018007933
14 décembre 2007
./ L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi ; qu'aux termes de l'article D. 100 du même
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410941
15 mai 2013
B...d'effectuer à ses frais les travaux de réfection de l'ouvrage ; qu'en exécution de cet arrêté, M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038890996
10 juillet 2019
DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.
CETAT:CETATEXT000021630709
30 décembre 2009
, EN L'ABSENCE DE FIN DE NON-RECEVOIR, ONT OMIS D'INVITER À RÉGULARISER [RJ2]. | 54-08-01-02-01 PROCÉDURE.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039451880
4 décembre 2019
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'ACPR : 3.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007681144
8 octobre 1986
au groupement requérant ; que celui-ci était recevable à déférer ces décisions à la juridiction administrative ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif en date du 7 mai 1982 qui a rejeté comme non
10 SS
CETAT:CETATEXT000007696914
28 avril 1986
- AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Recevabilité de la
CETAT:CETATEXT000007765887
20 janvier 1989
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Absence - Conditions non remplies. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS
CETAT:CETATEXT000007692891
12 octobre 1984
la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée et les textes pris pour son application ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la fin de non-recevoir
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018624299
10 avril 2008
novembre 1997 du tribunal administratif de Nice, en deuxième lieu condamné le département des Alpes-Maritimes à verser la moitié de la somme correspondant à celles des dépenses exposées par elle en exécution
2 SS
CETAT:CETATEXT000007750461
14 octobre 1988
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Conditions non remplies - Etat physique des parents ne les empêchant
CETAT:CETATEXT000007812048
1 février 1993
08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES -Bénéfice de la dispense non subordonnée à la condition
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686948
11 mai 1983
dans l'exécution de travaux connexes au remembrement - Responsabilité de l'association foncière chargée de les réaliser.
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