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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007868837

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

soumis à l'obligation de transmission - Conditions d'octroi du sursis - Préjudice difficilement réparable - Condition non nécessaire (1). | 54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734568

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Goudard, membre du conseil régional de l'ordre, à l'origine de la procédure disciplinaire engagée contre la société ATGT, que c'est en sa qualité de chargé du respect de la déontologie et non pas à titre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006369

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

personne morale dotée de statuts mais tendent seulement à permettre à l'autorité administrative - qui aura, notamment, à prendre les mesures prévues aux articles 12 à 18 du même décret - de connaître le nom

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746466

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES -Travaux non prévus au contrat - Modifications

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405818

Admin. suprême

2 février 2007

2 février 2007

NON-LIEU. EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007711169

Admin. suprême

25 février 1985

25 février 1985

X... qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté d'expulsion en date du 29 août 1983 présente un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ; Cons. que l'un au moins des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604350

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

porte sur une information relative à l'environnement qui contient des données relatives aux intérêts protégés en application du II et qu'il est possible de retirer ces données, la partie de l'information non

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018007933

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

./ L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi ; qu'aux termes de l'article D. 100 du même

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410941

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

B...d'effectuer à ses frais les travaux de réfection de l'ouvrage ; qu'en exécution de cet arrêté, M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038890996

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630709

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

, EN L'ABSENCE DE FIN DE NON-RECEVOIR, ONT OMIS D'INVITER À RÉGULARISER [RJ2]. | 54-08-01-02-01 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451880

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'ACPR : 3.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681144

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

au groupement requérant ; que celui-ci était recevable à déférer ces décisions à la juridiction administrative ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif en date du 7 mai 1982 qui a rejeté comme non

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007696914

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

- AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Recevabilité de la

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765887

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Absence - Conditions non remplies. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007692891

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée et les textes pris pour son application ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018624299

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

novembre 1997 du tribunal administratif de Nice, en deuxième lieu condamné le département des Alpes-Maritimes à verser la moitié de la somme correspondant à celles des dépenses exposées par elle en exécution

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007750461

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Conditions non remplies - Etat physique des parents ne les empêchant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007812048

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES -Bénéfice de la dispense non subordonnée à la condition

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686948

Admin. suprême

11 mai 1983

11 mai 1983

dans l'exécution de travaux connexes au remembrement - Responsabilité de l'association foncière chargée de les réaliser.

Résumé IA — à vérifier

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