Par un jugement n° 2105673 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois imparti à la société Bouygues immobilier

au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance n° 1102144 du 22 décembre 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu, 2°) sous le n° 355357, le pourvoi

H demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2022 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société Le Mas Tissot et de M.

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1994

Par un jugement n° 1805114 du 20 mai 2021, le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis de paiement et a rejeté le surplus des conclusions de la demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0601166 du 11 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande du syndicat Sud santé-sociaux de l'établissement, a, d'une

du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la délibération en date du 11 mars 1985 du conseil municipal

D contre ce jugement et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement.

ETABLISSEMENTS JACQUEMARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mmes X... et Nadine

du 6 avril 2006 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 758 750,30 euros mise à sa charge par un commandement de payer du trésorier-payeur

du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite du ministre refusant la communication des documents détenus par la direction centrale des

Requête de la société Bureau Véritas tendant à : 1° l'annulation de l'ordonnance du 22 juillet 1981 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ordonnant une expertise sur la demande présentée

Par un premier jugement n° 1610064 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer sur leur demande, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification

a annulé, à la demande de Mme Y..., le jugement du 15 juin 1987 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de pension de retraite et condamné l'Etat à verser à l'intéressée une pension

X sur le fondement du 4ème alinéa de l'article 11 de cette loi ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer, la section disciplinaire n'a ainsi commis aucune erreur de droit ; Considérant qu'il résulte

faire figurer la mention "psychologue scolaire" sur le bulletion de paye de Mlle X... ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17

faire figurer la mention "psychologue scolaire" sur le bulletin de paye de Mme X... ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17

de faire figurer la mention "psychologue scolaire" sur le bulletin de paye de Mme X... ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17

de faire figurer la mention "psychologue scolaire" sur le bulletion de paye de Mme X... ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78

attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite de l'inspecteur d'académie d' Eure-et-Loir rejetant la demande de M.