CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AVIS 10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007915311
22 mai 1996
compétente pour connaître des conclusions dirigées contre un arrêté portant "reconduite d'office" à la frontière d'un étranger "signalé aux fins de non-admission", pris sur le fondement des dispositions
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498320.20241231
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La société Pencastel Chauchir a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456980.20231031
31 octobre 2023
L'association l'Atelier des possibles et Mme K et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472995.20230427
27 avril 2023
A D et Mme C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner l'annulation de la décision
ECLI:FR:CEORD:2021:459307.20211216
16 décembre 2021
B K, M. et Mme E et M I, M. et Mme D et O N, M. et Mme Q et J C, L A, R H et M. et Mme G et F P demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030675489
23 avril 2015
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007754523
30 juin 1989
recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
ECLI:FR:CEORD:2022:466332.20220808
8 août 2022
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2022 par
ECLI:FR:CEORD:2024:496858.20240821
21 août 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfecture de l'Essonne de
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007971887
10 février 1997
représentées par leurs parents Hiolénono Z... et Seletute C..., demeurant à Faletoi Lavegahau, Mua, Wallis à (Wallis-et-Futuna) ; les consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861427
6 janvier 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 19 décembre 2008, le ministre des affaires étrangères et européennes a affecté en administration centrale M
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206176
4 février 2004
par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant par l'ordonnance susmentionnée du 15 septembre 1999, ce tribunal ne pouvait décliner sa compétence ; que, par voie de conséquence
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029311422
24 juillet 2014
est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée
CETAT:CETATEXT000038742987
17 juin 2019
Vu la procédure suivante : La SARL Le Mocambo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330303
26 mai 2010
A et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la communauté de l'agglomération belfortaine ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
CETAT:CETATEXT000018007034
30 juillet 2007
des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490494.20240516
16 mai 2024
Vu les procédures suivantes : La société d'encouragement à l'élevage du trotteur français (SETF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions
ECLI:FR:CEORD:2024:495482.20240718
18 juillet 2024
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'intervenir dans le cadre de
ECLI:FR:CEORD:2023:482651.20230817
17 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
CETAT:CETATEXT000034078405
10 février 2017
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration
Page 37 sur 444