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8 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

AVIS 10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007915311

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

compétente pour connaître des conclusions dirigées contre un arrêté portant "reconduite d'office" à la frontière d'un étranger "signalé aux fins de non-admission", pris sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498320.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société Pencastel Chauchir a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456980.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'association l'Atelier des possibles et Mme K et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472995.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

A D et Mme C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner l'annulation de la décision

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459307.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

B K, M. et Mme E et M I, M. et Mme D et O N, M. et Mme Q et J C, L A, R H et M. et Mme G et F P demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030675489

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754523

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466332.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2022 par

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496858.20240821

Admin. suprême

21 août 2024

21 août 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfecture de l'Essonne de

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007971887

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

représentées par leurs parents Hiolénono Z... et Seletute C..., demeurant à Faletoi Lavegahau, Mua, Wallis à (Wallis-et-Futuna) ; les consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861427

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 19 décembre 2008, le ministre des affaires étrangères et européennes a affecté en administration centrale M

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206176

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant par l'ordonnance susmentionnée du 15 septembre 1999, ce tribunal ne pouvait décliner sa compétence ; que, par voie de conséquence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029311422

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742987

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Vu la procédure suivante : La SARL Le Mocambo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330303

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

A et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la communauté de l'agglomération belfortaine ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007034

Admin. suprême

30 juillet 2007

30 juillet 2007

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490494.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu les procédures suivantes : La société d'encouragement à l'élevage du trotteur français (SETF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495482.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'intervenir dans le cadre de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482651.20230817

Admin. suprême

17 août 2023

17 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034078405

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

Source officielle

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