Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte d'aucune des pièces annexées par M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; que les conclusions

géographique (ISG) attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon dont l'application a été ensuite étendue à Mayotte

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de la commune de GIVET Ardennes n'a justifié, malgré l'invitation qui lui en a été faite et la prorogation d'un délai de deux mois qui lui

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; Considérant

Paul X..., demeurant à la DASS BP 104 à Mayotte (97600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a

départ et moitié à l'issue du séjour » ; que l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 dispose que « L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte

. / L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie,

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative l'ordonnance n°2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte

; qu'en vertu de son article 3 : L'heure légale est obtenue dans la collectivité territoriale de Mayotte en ajoutant trois heures à l'U.T.C.

d'une prime spécifique d'installation : " Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats (...) affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte

sécurité sociale : Toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain (...), y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle le préfet du Cher a retiré pour 2 mois le permis de conduire de M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que le chef de service, notateur de M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Association "Les Verts - parti écologiste" qui a pour but, selon l'article 2 de ses statuts, "d'élaborer un projet de société et d'oeuvrer pour sa

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du maire de Lyon en date du 29 mai 1985, qui accorde à Mme X... l'autorisation, qu'elle avait sollicitée, de démolir un immeuble lui appartenant

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du sous-préfet de Bouloy en date du 19 mars 1982 ordonnant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo sur le projet d'aggrandissement

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Toulourse, saisi par M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur le fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que le rejet, le 20 février 1986, par le ministre