X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande

A devant le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du

Saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens invoqués en première instance par le défendeur, alors même que ce dernier ne les aurait pas expressément repris

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 2002 du tribunal

Michel Beurq, son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT DE LA MAISON DE BRIVE-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1986 par lequel le

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Les mêmes requérants ont relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille, qui a rejeté leur requête par un arrêt du 16 novembre 2023 contre lequel, à l'exception de M.

SOCIETE AUTOMOBILE ET PRODUITS PETROLIERS DU MEDOC (S.A.P.P.M.), dont le siège est ..., au Bouscat (33100) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 1995 par lequel la cour

le délai dans lequel le commissaire enquêteur devait donner son avis à l'issue de l'enquête ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé devant elle sans se prononcer sur ce

des tribunaux administratifs ... peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ; que le refus

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 11 avril 2002 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 1998 par lequel

ne repose pas sur une cause juridique différente de celle dont procède le moyen invoqué en première instance et n'a donc pas le caractère d'une demande nouvelle non recevable en appel ; Considérant que

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA04388 du 3 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0200517

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt en date du 10 février 1994 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé

Considérant que, contrairement à ce qu'elle soutient, Mme X... n'avait pas invoqué devant la cour administrative d'appel, à l'appui de ses demandes d'indemnisation, de préjudice résultant de ce qu'elle

que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 2 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 1987 du tribunal administratif

comme le fondement légal des titres de perception en litige, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, par suite, la COMMUNE DE BEZIERS est fondée à demander l'annulation

La cour n'a donc pas commis d'erreur de droit en retenant le 1er janvier 1990 comme date de départ de la prescription quadriennale et non l'année au cours de laquelle M.

X... invoque devant le Conseil d'Etat des moyens tirés de l'irrégularité de la procédure sur laquelle a été pris l'arrêté attaqué, ces prétentions fondées sur une cause juridique distincte de celles sur