mois suivant la notification de la décision, exécuté la décision du 11 février 2000 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ;

de cette décision ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour ; Considérant que cette décision a été notifiée à la commune le 28 août 2002 ; que, le 14

de cette décision ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour ; Considérant que cette décision a été notifiée à la commune le 28 août 2002 ; que, le 14

prise sur cette demande devait être notifiée à l'intéressé et que sa notification verbale n'était possible que s'il était présent ou représenté ; Considérant que la décision rejetant la demande d'aide

Serge A s'il n'a pas libéré les locaux qu'il occupe dans l'enceinte du centre de tennis Pierre Philippot dans un délai de 15 jours suivant la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du

justifiait pas, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté sa décision n° 416546 du 13 novembre 2019 par laquelle il a, d'une part, annulé la décision du haut-commissaire

A peine d'irrecevabilité ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office. ". 2.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de première instance : Considérant que l'envoi postal par lequel la préfecture des Yvelines a procédé à la notification de la décision

de la déclaration de travaux de la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE dans un délai de quinze jours suivant la notification de sa décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

.." ; que, s'il prescrit que "les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision", le septième alinéa

administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision

) ; qu'aux termes de l'article 10 de la même loi : L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection

Si l'aide juridictionnelle est sollicitée en vue d'introduire le recours devant la cour, elle doit être demandée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'office.

pas avoir, dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mars 1989 et jusqu'à la date de cette exécution

à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative, interrompt ce délai jusqu'à la notification de la décision qui statue sur la demande" ; Considérant que, par jugement du 26 octobre 1990,

contrat, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, de conclusions tendant à ce qu'il tire les conséquences de l'annulation de la délibération du 8 avril 2011 du conseil municipal autorisant

, de la pêche et des affaires rurales ne justifie pas, dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 13 octobre 1999 ; Vu

de cette décision ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour ; Considérant que cette décision a été notifiée à la commune le 28 août 2002 ; que, le 14

de cette décision ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour ; Considérant que cette décision a été notifiée à la commune le 28 août 2002 ; que, le 14

D par l'article 2 de sa décision du 10 février 2023 à 100 euros par jour de retard à compter de la notification de sa décision.