Jean-Louis au grade de président de section de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2001, 2°) l'arrêté du 7 mai 2001 portant affectation de M.

SOUS LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 40-4, LE REMPLOI CORRESPONDANT DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT EFFECTUE, SOIT DANS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE

et à la carrière des enseignants-chercheurs et enseignants affectés à cet établissement-composante ou à cette composante. 4.

EST AFFECTEE, POUR LES DOSSIERS LIQUIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, D'UN TAUX DE MAJORATION DE 15 P. 100.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2012 par laquelle la ministre de la justice lui a refusé le versement de la prime de restructuration de service à la suite de son affectation

B E et au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l'association Territoires et d'Intégration Nouvelle-Aquitaine ; Considérant ce qui suit : 1.

ET DES CHANGEMENTS D'AFFECTATION DES CONDAMNES EN RESTREIGNANT LES POUVOIRS DES JUGES DE L'APPLICATION DES PEINES, ROMPU LA REGLE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES CONDAMNES ET MODIFIE LES SANCTIONS

°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 29 mars 1996 du ministre de l'intérieur relative à l'attribution de l'indemnité de fidélisation aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés

X..., fonctionnaire affecté au collège Baudoux de Nouméa, a été autorisé à prendre un congé de maladie d'un mois ; qu'il ne pouvait pendant la période où il se trouvait en métropole, être regardé ni comme

L'article 710 prévoit l'application d'un taux réduit de cette taxe ou de ce droit aux acquisitions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation, à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHAUNY ; Considérant que le pourvoi et la requête présentés par la COMMUNE DE

.a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 25 mars 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Vaucluse a prononcé son changement d'affectation

La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité ".

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle

a lancé une nouvelle procédure d'attribution le 11 mai 2015.

Il soutient que ces dispositions, applicables au litige : - méconnaissent le principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, faute de définir la situation du " fonctionnaire affecté sur un emploi

Chéri Z... dont les parents sont originaires de la Martinique, a vécu dans ce département d'outre-mer de 1937 à 1960 ; qu'il y a été recruté à cette date comme élève inspecteur des douanes et affecté en

X..., professeur de collège d'enseignement technique, a été affecté à la Réunion à compter du 13 septembre 1976, puis en métropole à compter du 12 septembre 1979 ; qu'ainsi la cessation de ses fonctions

Y..., qui est originaire de la Martinique, a servi tout d'abord dans son département d'origine, de 1955 à 1962, puis à nouveau de 1965 à 1969 avant d'être affecté, à compter de septembre 1981, en Guadeloupe

; que ne sont pas regardées comme affectées à cet usage les habitations d'agrément, de plaisance ou de villégiature ; Considérant que M.