Lamy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme "CONTROLE, MESURE, REGULATION" et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M.

ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2003 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

Roquebrune interrompu le 20 mars 2005 ; que cette commission d'appel devait, en application de l'article 129 des règlements généraux de la Fédération française de football et des articles 2 et 5 du règlement

1 REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT D'UNE PART LE PERMIS

de l'article 168 du C.G.I. dans ses rédactions antérieures et postérieures à l'ordonnance du 30 décembre 1958.

C.G.I.] - Définition de la justification contraire [régime antérieur à l'ordonnance du 30 décembre 1958].

C.G.I.] - Définition de la justification contraire [régime antérieur à l'ordonnance du 30 décembre 1958].

de la précédente ordonnance ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

apprécié leur situation familiale ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 29 septembre 2011, présenté par M.

X..., ARCHITECTE, UNE INDEMNITE DE 12 960,48 F A TITRE D'HONORAIRES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENT A HUTTENHEIM ; 2 LE DECHARGE DE CETTE SOMME ; VU L'ORDONNANCE DU

La société Régal des Iles, candidate évincée, a présenté devant le tribunal administratif de La Réunion un recours en contestation de la validité de ce contrat, conclu le 8 janvier 2014 par la commune

X... contient un exposé suffisant des faits, moyens et conclusions et satisfait ainsi aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes

VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1985 ; VU L'ORDONNANCE

A ... , AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC POUR REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ... ; - 2° POUR LADITE S.C.I.

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret soumis à son avis manque en fait. 3.

et numérique (Arcom) de prononcer les sanctions appropriées à l'encontre des sociétés France Télévisions et France Médias Monde dans un délai d'une heure suivant la notification de l'ordonnance à intervenir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux