soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) est-ce que l'utilisation systématique d'un fac-similé de la signature de l'autorité compétente, apposé de manière automatique sur les décisions ministérielles

part, que l'arrêté du 11 juillet 2002 présente le caractère d'un acte réglementaire en ce qu'il fixe le montant total du coût prévisionnel du service universel et le répartit entre les opérateurs, et, d'autre

D'autre part, en l'absence, dans ses statuts, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, une association ou un syndicat

par son porte-parole et le SYNDICAT DES ETUDIANTS DE NANTES, dont le siège est 3, rue Jean Crabosse à Nantes (44000), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SAUVONS LUNIVERSITE et autres

la migration prénuptiale la plus précoce peut se produire dès le 20 janvier pour le merle et dès le 31 janvier pour les quatre grives draine, litorne, mauvis et musicienne et qu'ainsi, toute chasse ouverte

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 20 mars 2015 ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code du travail ; - le code

de Nancy a prononcé la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à la somme de 137 599,57 euros qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 et, d'autre

30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert

développement durable et de la mer rejetant sa demande tendant à être maintenu en activité dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au-delà de la limite d'âge de 57 ans et, d'autre

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi du 29 juillet 1961, notamment son article 4, modifié par la loi du 22 juillet 1977 ; Vu la loi du 3 janvier

continent à l'île de Ré, les voies d'accès et de contournement sud de Rivedoux-Plage, et modifié le plan d'occupation des sols de La Rochelle ; - d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres

Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par l'Autorité si les conditions qui ont permis son autorisation ne sont plus réunies, ou par le ministre chargé du budget pour des motifs tirés de la

Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par l'Autorité si les conditions qui ont permis son autorisation ne sont plus réunies, ou par le ministre chargé du budget pour des motifs tirés de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 ; - le décret n° 2019-14

tant qu'il agrée l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - la loi du 1er juillet

revenu auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1979, 1980 et 1981 et de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ; Vu les autres

combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

le territoire français, conformément aux exigences de l'article 12 du règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes et, d'autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part