Vu l'ordonnance n° 0716049/5-2 du 13 juillet 2010, enregistrée le 19 juillet 2010 au secrétariat du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 2011, l'ordonnance n° 0914677/5-2 du 5 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mars 1988 par laquelle la caisse

X... demande en outre, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1992 par lequel le Garde des sceaux, ministre de la justice a établi le tableau d'avancement pour l'accès au corps des chefs de

des sceaux, ministre de la justice, de prendre sans délai les mesures nécessaires, d'une part, pour garantir un accès effectif à la justice et, d'autre part, à la protection de la présomption d'innocence

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, représenté par son

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles III, IV et VI de la convention conclue le 16 juin 2010 entre le ministre d'Etat, garde

a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 11 mars 2002 et du

actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment parle

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que la requête de Mme B ne peut être regardée comme dirigée que contre

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 mars

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 mars

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 2001, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 19 avril 202Signé : M.

Par un arrêt n° 19PA00778 du 30 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 18 février 2019 au greffe de cette cour, présenté par le garde

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 avril 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a suspendu le versement de ses indemnités de fonctions, avec effet rétroactif

D a demandé a juge des référés du tribunal administratif de Dijon, d'une part, statuant sur le même fondement, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le garde