Pour juger que la convention du 27 avril 2002, par laquelle la SCI Les Landes mettait à disposition de la SPEN la parcelle ZD n° 11 située à Eroudeville en vue de l'exploitation d'un centre d'enfouissement

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GFA DES PETITS PROPRIETAIRES DU VIGNOBLE DE JOIGNY, dont le siège est au 43 faubourg de Paris à Joigny (89300), et la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION

.. ont soutenu que la commission départementale d'aménagement foncier aurait commis une erreur manifeste dans le calcul de leurs apports, en refusant de prendre en compte la surface des chemins d'exploitation

X... n'a pas eu la possibilité juridique de s'opposer à la vente sur saisie de ses parcelles, ni de choisir les cessionnaires de l'exploitation, la vente susdite ne peut être regardée comme une réduction

Haute-Vallée de l'Hérault et des environs et de l'Association Truite, Ombre, Saumon, l'arrêté du 19 juin 1992 par lequel le préfet de l'Hérault l'a autorisée à retirer des matériaux et à réaménager des parcelles

nécessaires pour desservir les parcelles (...) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin d'exploitation ZA 14 permet de désenclaver les petites parcelles voisines, que les chemins d'exploitation

Y... conteste l'attribution qui lui a été faite de la parcelle XI 21 "Gate X..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Y... à cumuler avec son exploitation, 1 hectare 14 ares de terres précédemment mises en valeur par M. X... au lieu-dit "Le Hinguer", le préfet du Finistère s'est fondé sur ce que "M.

pour constituer la "réserve d'urbanisme" souhaitée par le conseil municipal et destinée à une exécution ultérieure d'équipements communaux publics ni le fait qu'ils auraient permis d'attribuer une parcelle

principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; qu'à supposer qu'ainsi que le soutient la requérante, d'une façon qui est d'ailleurs contestée par l'administration, les parcelles

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme A...

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

de l'extension de 2 157 m² d'une surface de vente de 5 843 m² d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage, de jardinage et associés, portant sa surface de vente totale à 8 000 m², exploité

pour la COMMUNE D'ASTON représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ASTON demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 novembre 1987 annulant partiellement

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) De tenir compte en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitation, des possibilités d'installation sur une exploitation

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen relatif à la parcelle n° 392 A : Considérant que, pour contester la réattribution de la parcelle n° 392 A située sur le territoire de la commune de Cassuejouls

du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Y... et autres, l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 20 février 1990 autorisant Mme A... à exploiter

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1987 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé l'autorisation de défricher une parcelle