du I de l'article 219, ils font l'objet, en vertu du deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du même code, d'une imposition immédiate dans les conditions prévues au 1 et 3 de l'article 201 de ce code en cas

/Le décret portant approbation est transmis, selon le cas, au président de la Polynésie française ou à l'assemblée de la Polynésie française.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à être exemptée de l'obligation de participer

D'une part, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le règlement technique de la gymnastique rythmique autorise expressément la participation des gymnastes masculins à tous les niveaux

L'AP-HP se pourvoit en cassation contre cet arrêt, tandis que Mme B, par la voie du pourvoi incident, en demande l'annulation en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions.

, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES ANGLES A DECIDE QU'UNE PARTICIPATION DE CETTE NATURE SERAIT DESORMAIS PERCUE PAR LA COMMUNE ; QUE SI LADITE DELIBERATION A PREVU QUE LA PARTICIPATION SERAIT PERCUE

tendant, d'une part, à l'annulation des décisions de gestion des années 1979, 1980, 1981 et 1982 de la société Delattre-Levivier-Guyane déterminant le bénéfice net à retenir pour le calcul de la participation

Si, dans ce cas, les frais de gestion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement, le montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par la société filiale () ".

par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte.

QUE LA SOCIETE ACKERMAN LAURANCE, NEGOCIANTE EN VINS MOUSSEUX, EST LIEE PAR UN ACCORD D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A UNE AUTRE SOCIETE POURSUIVANT LA MEME ACTIVITE, LADITE ASSOCIATION EN PARTICIPATION

Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer

pour raccordement à l'égout ; 2°) leur accorde la décharge desdites participations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

EST EXCESSIF ET INJUSTIFIE EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL A DONNE A LA PARTICIPATION EN INSTITUANT UN BAREME ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA PARTICIPATION INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS

-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. (...) ".

de pouvoir la décision du 15 février 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé l'acquisition de l'intégralité du capital de La Radio de la mer SA par la société Arthur World Participation

Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction.

des employeurs à la formation professionnelle continue et de la participation des employeurs à l'effort de construction, et tendant au " maintien du sursis à paiement " ; 2° à la décharge des impositions

sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 5 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé la décharge de la participation

dans la société HF Participation alors que le bénéfice du régime supposerait la détention en pleine propriété des participations ; Considérant qu'aux termes de l'article 216 du code général des impôts

L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE, DU 16 AOUT 1966, RELATIVE A LA PARTICIPATION