ETABLISSEMENTS QUEMENER a acquis en 1978 une participation de 50 000 F dans le capital de la société en nom collectif "Quemener Locavoile" ; qu'au cours des années 1978 et 1979 celle-ci a subi des pertes

montant, de 289 550 F (44 141,61 euros) ; Considérant, d'autre part, que la SOCIETE CAPE SOCAP demande, par la voie de l'appel incident, la réparation de la totalité des préjudices résultant des autres pertes

relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, adoptée pour calculer le montant de l'indemnisation de la perte

L'IMPOT SUR LES SOCIETES "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE" DE L'EXERCICE ET "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 :" LE

NOTAMMENT : .... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT

à un déficit antérieur dont la société avait opéré le report ; qu'elle a, en second lieu, réintégré dans les bases taxables de l'exercice clos en 1973 les sommes de 843 558,93 F, correspondant à une perte

général des impôts alors en vigueur ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les impositions contestées auraient été établies selon une procédure de rectification d'office irrégulièrement suivie ne peut

que l'article R. 28 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, qui dispose que "le président de la cour administrative d'appel peut

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées (...

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la SOCIETE LYON MAG soutient que la condition d'urgence est remplie en raison des pertes

règne animal ou végétal ou se présentent sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes ; qu'aux termes du I de l'article L. 251-8 du même code : Le ministre chargé de l'agriculture peut

A...du fait, d'une part, de la perte de primes liées à l'exercice effectif des fonctions qui étaient les siennes au sein de la commune de Maromme et, d'autre part, de la privation illégale des rémunérations

Vu les procédures suivantes : 1° La SA Pierre et Vacances a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'imposition d'un montant total de 37 654 734 euros à laquelle elle

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS

A, sans rechercher si un diagnostic plus précoce aurait, de façon certaine, permis d'éviter le dommage ou si, au contraire, la faute commise avait seulement causé une perte de chance de s'y soustraire,

I... ainsi qu'à rembourser, sur justificatifs, les dépenses de santé futures susceptibles d'être exposées dans la limite d'une somme totale de 431 796,72 euros.

dès lors que la note litigieuse porte atteinte à leurs intérêts ainsi qu'à l'intérêt public tiré du respect des conditions sanitaires ; - la note litigieuse comporte des dispositions impératives et peut

d'Etat, l'association française des usagers de banques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut

Elle a estimé que cette perte de liquidité justifiait le versement par la société A de soultes aux apporteurs, ce dont elle a déduit que M.