Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE SOBERGA, - les conclusions de M.

audit article aux entreprises dont l'activité principale est de nature industrielle ou commerciale et en exclure, quelle que soit leur forme juridique, les entreprises exerçant des professions ou des

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

Par un arrêté du 21 février 2020, le maire de Pian-Médoc a refusé de délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.

X... invoque les dispositions de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, accordant de nouvelles garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, ce moyen n'est assorti d'aucune

222-2 du 3 mai 1985 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête visant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux

X... supportait la charge de la preuve, avait décidé de surseoir à statuer sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assignée à M.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

La société Philips France commercial commercialise le dispositif médical de ventilation auto-asservie " DREAMSTATION BIPAP AUTOSV " utilisé pour certaines personnes atteintes d'un syndrome d'apnée du sommeil

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

excès de pouvoir de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial ; 2.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, au risque d'erreurs dans des matières sensibles et notamment en matière de mesures d'assistance éducative, en deuxième

Vu la procédure suivante : La société If Allondon a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 10 mai 2019 par lesquels le maire de Thoiry (Ain

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 198 du 29 mars 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA ROUVIERE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST CENTRE COMMERCIAL

représentant de la société "COOPERATIVE NATIONALE DES EXPROPRIES", a été renvoyé à l'administration ; que l'enveloppe contenant cette notification ne porte pas de mentions de nature à rapporter la preuve

à consentir la note d'avoir susmentionnée, ne justifie pas qu'en accordant cette remise de prix partielle à la société "VIVIERS DE L'OCEAN" elle a accompli un acte de gesion commerciale normale ; que,

ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS.