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DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835974
10 juin 1994
) - Contentieux de pleine juridiction - Compétence d'appel des cours administratives d'appel. | 16-08-005-02-04 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038424461
24 avril 2019
Vu la procédure suivante : La SAS Control Union Inspections France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476855.20240223
23 février 2024
, dont ils déploraient l'absence, qu'aurait dû contenir le règlement pour régir la transformation des résidences secondaires ou de locations saisonnières en résidences principales ; - elle a dénaturé les
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025562590
23 mars 2012
Jean A, demeurant ..., la COMMUNE DE LOURDIOS-ICHERE, représentée par son maire, la COMMUNE DE LARUNS, représentée par son maire et M. Pierre B, demeurant ... ; M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621378
29 avril 1985
DES PLUS-VALUES PAR LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSABLES SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007720296
16 octobre 1987
d'exercice d'une activité de clientèle privée à l'hôpital, aucun texte ni aucun principe n'obligeait l'autorité règlementaire à faire figurer lesdites règles dans le décret attaqué ; Sur le moyen tiré
CETAT:CETATEXT000007612901
6 mars 1974
sur la base de déclarations inexactes. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Procédure de taxation
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615352
10 mars 1976
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492265.20250710
10 juillet 2025
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007725030
13 mai 1988
Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PEROLS (Hérault), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029490958
22 septembre 2014
Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la
SECTION
CETAT:CETATEXT000007765851
23 décembre 1988
Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif et sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que les mémoires en réplique
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722618
11 mars 2020
En premier lieu, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555843
29 octobre 2012
de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958322
30 janvier 2017
des conditions communes de production.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620820
10 juillet 1985
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence au sein de la juridiction administrative - Compétence du tribunal
3 /5 SSR
CETAT:CETATEXT000007739817
30 octobre 1987
Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244604
18 mars 2019
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2017 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026770413
30 novembre 2012
2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué
CETAT:CETATEXT000007653254
22 octobre 1976
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Irrégularité opposable à tout époque. | 16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
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