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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835974

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

) - Contentieux de pleine juridiction - Compétence d'appel des cours administratives d'appel. | 16-08-005-02-04 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038424461

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Vu la procédure suivante : La SAS Control Union Inspections France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476855.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

, dont ils déploraient l'absence, qu'aurait dû contenir le règlement pour régir la transformation des résidences secondaires ou de locations saisonnières en résidences principales ; - elle a dénaturé les

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025562590

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

Jean A, demeurant ..., la COMMUNE DE LOURDIOS-ICHERE, représentée par son maire, la COMMUNE DE LARUNS, représentée par son maire et M. Pierre B, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621378

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

DES PLUS-VALUES PAR LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSABLES SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007720296

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

d'exercice d'une activité de clientèle privée à l'hôpital, aucun texte ni aucun principe n'obligeait l'autorité règlementaire à faire figurer lesdites règles dans le décret attaqué ; Sur le moyen tiré

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612901

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

sur la base de déclarations inexactes. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Procédure de taxation

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615352

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492265.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725030

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PEROLS (Hérault), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029490958

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007765851

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif et sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que les mémoires en réplique

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722618

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

En premier lieu, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555843

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958322

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

des conditions communes de production.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620820

Admin. suprême

10 juillet 1985

10 juillet 1985

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence au sein de la juridiction administrative - Compétence du tribunal

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739817

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244604

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2017 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026770413

Admin. suprême

30 novembre 2012

30 novembre 2012

2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653254

Admin. suprême

22 octobre 1976

22 octobre 1976

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Irrégularité opposable à tout époque. | 16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier

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