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Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

FRANCE et la Société Nationale d'Electricité et de Thermique (SNET) ; 2°) de se prononcer sur les conditions de révision des contrats conformément aux propositions qu'il a formulées au cours de la procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Réunicable a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de La Réunion, statuant

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Agapes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés,

décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée, est suffisamment motivée ; Sur le moyen tiré de ce que des tiers auraient assisté aux débats

Vu la procédure suivante : La société danoise SimCorp A/S et la société SimCorp France ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source restant à

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

toutefois valoir que l'entrée en vigueur du décret à une date tardive dans l'année 2009, alors que la quasi-totalité de ses investissements en matière de production avait déjà été réalisée depuis le début

Vu la procédure suivante : M.

représentée par son maire ; la VILLE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 304 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la durée d'une procédure

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le Livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

résulte de l'instruction que cet avant-projet n'avait pas fait l'objet d'une approbation expresse de la part du ministre de l'Education nationale ; que ni les avis favorables donnés au cours de la procédure

Cons. qu'aux termes de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs : " L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance ... n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement