Par une demande du 21 septembre 2018, Mme D...a également demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide

D B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Agnès a autorisé Mme A F et M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions en date du 19 juillet 2006 par lesquelles l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a décidé de prolonger le placement sous

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 31 janvier 2012 refusant

Par une ordonnance n° 2013206/9 du 31 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif C... a rejeté sa demande.

novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est 33, rue des Trois-Fontanot, BP 211 à Nanterre cedex (92002) ; le CREDIT COOPERATIF demande

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 octobre 2022 accordant son extradition aux autorités turques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, au département

La circonstance que la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes ait, dans la même composition, statué par un premier arrêt du 2 octobre 2017, devenu définitif, sur une demande tendant à

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1201468 du 5 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la demande de M.

de Rouen a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 30 décembre 1978 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé le déversement en mer des phosphogypses provenant de l'usine Azote

par une délibération du conseil municipal du 22 décembre 1987 ; la VILLE DE MONTAUBAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de

Par un jugement n° 2208531 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2301474 du 25 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée

procédure devant le tribunal administratif de Lille.

le syndicat national CGT des personnels des services extérieurs du ministère du travail, dont le siège est 50 ter, rue de Malte à Paris (75011), représenté par son secrétaire général ; le syndicat demande

Vu la procédure suivante : Mmes C...A...et B...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide